Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation d'appliquer un dispositif de partage de la valeur à partir de 2025
A partir de 2025, la loi partage de la valeur du 29-11-2023 oblige les entreprises qui réaliseront un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, à appliquer un dispositif de partage de la valeur (régime de participation ou d'intéressement, plan d'épargne salarial ou prime de partage de la valeur).
En pratique, le bénéfice net fiscal des exercices de 2022, 2023 et 2024 sera pris en compte pour apprécier la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur au cours de l'exercice 2025.
Cette obligation s'appliquera dans un premier temps à titre expérimental pour les exercices 2025 à 2028.
Ne seront pas soumises à cette obligation notamment les entreprises dans lesquelles l'un des dispositifs mentionnés ci-dessus (régime de participation ou d'intéressement, plan d'épargne salarial ou versement d'une prime de partage de la valeur) s'applique déjà au titre de l'exercice considéré ainsi que les entreprises individuelles.