La DDA au Sénat
Effective depuis le 1er octobre dernier, la Directive Distribution Assurances entre dans ses ultimes phases législatives. En effet, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat par Bruno LEMAIRE ministre de l’Economie et des Finances.
L'examen de passage obligatoire
Préalable nécessaire avant sa promulgation par le Président de la République et comme le prévoit la loi Sapin 2, ce projet de loi de ratification de la directive sur la distribution d’assurances devait être déposé dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance de transposition, publiée au Journal officiel du 17 mai 2018.
La directive sur la distribution d'assurances (DDA), impose de nouvelles obligations aux distributeurs et aux concepteurs d'un produit d'assurance depuis le 1er octobre 2018. Seules les dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, relatives à la formation continue des intermédiaires, seront effectives à compter du 23 février 2019.