La société en commandite par actions : flash
Hicham Noubli
DIRECTEUR ADMNISTRATIF ET FINANCIER at SCPC-SAPEL | Financial Management Expert with Legal Background
La société en commandite par actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Dénomination.
La SCA est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en commandite par actions ».
La gérance.
Nomination. Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts, alors qu’en cours de la vie sociale, ils sont désignés par l’assemblée générale ordinaire avec l’accord de tous les associés commandités.
Révocation du gérant. Le gérant qu’il soit associé ou non est révoqué dans les conditions prévues par les statuts de la société comme il peut être révoqué par le tribunal pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société.
Pouvoirs du gérant. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Rémunération. Tout autre rémunération que celle prévue par les statuts ne peut être allouée au gérant que par l’assemblée générale ordinaire avec l’accord unanime des commandités.
Conseil de surveillance.
Désignation des membres du conseil. Un conseil de surveillance composé de trois actionnaires en moins est nommé, dans les conditions prévues par les statuts, par l’assemblée générale ordinaire.
Les associés ayant la qualité de commandités ne peuvent être membre du conseil ni participer à sa désignation.
Fonction du conseil. Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Il fait à l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires un rapport dans lequel il porte notamment un jugement sur la gestion de la société et révèle les irrégularités et inexactitudes qu’il a pu relever dans les états de synthèse de l’exercice.
Il est saisi en même temps que les CAC des documents mis à la disposition de ceux-ci.
Commissaire aux comptes.
L’assemblée générale ordinaire nomme un ou plusieurs CAC.