Le CPF est-il utile à l'employeur ?

La question posée était la suivante : le recours au CPF par un salarié conjoint avec son employeur peut-il attester de la bonne gestion des parcours professionnels sur six ans (et éviter la pénalité de 3 000 € pour non-gestion) ?

La réponse du Ministère du travail dans un FAQ publié le 17 mars 2022

Une action de formation cofinancée par l’employeur et par le salarié dans le cadre de son CPF permet-elle de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » ?

Le cofinancement d’une action de formation sur le CPF du salarié au sens de l’article L. 6323-4 du code du travail permet de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » si les conditions suivantes sont respectées :

• La mobilisation de son CPF relève de l’initiative du salarié et implique son accord express conformément à l’article L. 6323-2 du code du travail ;
• Le cofinancement est sollicité par le salarié dans le cadre d’un projet de formation non obligatoire quand le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte personnel de formation ;
• La formation est réalisée au cours de la période évaluée lors de l’entretien d’état des lieux ;
• L’employeur devra être en mesure d’apporter la preuve de la réalisation de l’action et de sa participation au coût de la formation.

Pour résurmer cette réponse et l'interpréter : la réalisation d'une formation CPF (non obligatoire) pourra attester de la bonne gestion des parcours pro sur 6 ans si et seulement si l'employeur a co-financé la formation de son salarié.

Dans ce co-financement salarié-employeur on peut estimer que le paiement du salaire pendant le temps de la formation (nullement obligatoire puisque le CPF est par nature réalisé hors temps de travail) attestera de ce co-financement.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-entretien-professionnel.pdf