Le droit à l’éducation pour tous sans distinction : un droit théoriquement protecteur, une application lacunaire...
CE, 19 juillet 2022, n°428311
Alors que l’article L 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022 met en exergue les faibles moyens de l’application de ce droit.
En l’espèce, le Conseil d’Etat se prononce sur la responsabilité de l’Etat en cas de défaut de scolarisation d’un enfant en situation de handicap.
Alors que les parents du jeune enfant victime d’un défaut de scolarisation découlant de ses troubles autistiques demandaient une indemnisation à hauteur de 111 226 euros en réparation des préjudices subis, le Conseil d’Etat se contente de reconnaître la responsabilité de l’Etat pour cette faute en le condamnant à verser la somme totale de 27 000 euros.
Cette compensation parait dérisoire quand on reconnait l’enjeu majeur que représentent l’éducation et la scolarisation des mineurs.
Bien que des dispositifs soient mis en place dans les établissements publics via la présence d’Accompagnants d’Elèves en situation de handicap, l’application de ce droit et la reconnaissance de l’importance que celui-ci a sur la vie des mineurs semblent lacunaires.
L’objectif d’intégration dans la société et de socialisation de ces jeunes au regard du principe d’égalité semble loin d’être une préoccupation prioritaire.
Cette décision respecte le droit à la scolarisation des personnes en situation de handicap mais souligne le peu d’intérêt porté à de telles questions.