Le référé néerlandais (« Kort Geding »)
La procédure de Kort Geding est une procédure assimilable à celle du référé français. Il y est recouru lorsque le créancier a besoin qu’une décision soit prise rapidement.
La procédure de Kort Geding marie la simplicité à l’efficacité. Afin d’entamer la procédure, celui qui a besoin qu’une décision soit rendue (« le Demandeur ») doit remplir un formulaire de demande de date d’audience auprès du Tribunal de Grande Instance. Le Demandeur doit également concevoir un projet d’assignation, lequel doit comprendre plusieurs mentions et être accompagné de photocopies des pièces venant au soutien de ses prétentions. Ce sont les premiers éléments que verra le juge suite au dépôt de votre dossier. Par ailleurs, en vertu de ses obligations déontologiques, l’avocat du Demandeur doit demander à l’avocat de la partie adverse quelles sont les dates auxquelles elle est empêchée. Le non respect de cette formalité expose l’avocat à une plainte au bâtonnier.
Similairement à la pratique française, le Tribunal compétent sera celui situé dans le ressort du lieu du domicile, ou du lieu de domicile du Défendeur, c’est à dire celui contre lequel le Demandeur souhaite qu’une décision soit rendue. Si la matière objet du litige le requiert, un autre Tribunal pourra être déclaré territorialement compétent. Ce sera notamment le cas concernant une marque européenne.
Le Tribunal contactera le Demandeur par téléphone ou courriel afin de le renseigner sur la date à laquelle l’audience aura lieu. Le Demandeur doit alors rapidement assigner le Défendeur. Cette assignation est dénommée une citation à comparaître, laquelle doit être délivrée au Défendeur par un huissier de justice, en respectant un délai fixé par le Tribunal. Il doit être apporté un soin particulier à cette citation, une copie doit également en être adressée au Tribunal.
Après la réception de la citation à comparaître et avant la date de l’audience, le Défendeur peut choisir de se rapprocher du Demandeur afin de régler leurs différends à l’amiable. Si un tel rapprochement n’a pas lieu, il faudra se présenter à l’audience.
Lors de l’audience, à laquelle les deux parties à l’instance doivent comparaître, le Demandeur, assisté de son avocat, va présenter ses arguments et ses preuves au juge. Le Défendeur, ou son avocat, pourra lui aussi prendre la parole afin de se défendre.
Le Défendeur, s’il souhaite se référer à des documents écrits, devra les avoir préalablement communiqués au Demandeur, par email, dans un délai de vingt quatre heures, et en double exemplaire au Tribunal. De plus, il aura la possibilité de formuler des demandes reconventionnelles.
Généralement, à l’issue de l’audience, et s’il n’a pu être trouvé aucun accord entre les parties, le Tribunal rendra sa décision dans un délai de deux semaines, bien qu’il lui soit possible de la rendre immédiatement, si les circonstances le justifient. La décision sera rendue en la forme d’une ordonnance provisoire, ce qui entend qu’il pourra être formé un recours contre cette ordonnance rendue dans de brefs délais.
Même s’il est formé un recours à l’encontre de la décision provisoire, il est impératif d’exécuter la décision rendue, dans l’attente d’une nouvelle décision judiciaire. En effet, le juge assortira généralement son injonction d’une astreinte. Si le Défendeur s’avisait d’enfreindre l’injonction du juge, il serait condamné au paiement de cette astreinte. Il s’agit de sanctions pécuniaires, calculées en fonction du nombre de jours au cours desquels il y a eu violation. Généralement, la somme escalade rapidement et la sanction sera coûteuse. Le fruit de la sanction sera reversé au Demandeur.
Hélène Bolou