Les salariés peuvent-ils acquérir des congés payés durant un arrêt maladie ordinaire ?

Le code du travail français ne prévoit pas que le salarié puisse acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie qui n'a pas d'origine professionnelle.

Cependant, la Cour de cassation a confirmé que cela est désormais possible conformément aux directives de l'Union européenne.

Ce que dit le code du travail

Jusqu'à présent, il était impossible d'acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle.

Le code du travail indique que seules les périodes de suspension du contrat en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif. Ces périodes sont donc prises en compte dans le calcul des congés payés.

Cette disposition ne s'appliquait donc pas au salarié en arrêt maladie ordinaire.

Nouvelles dispositions du juge européen et de la Cour de cassation

La Cour de justice de l'Union européenne admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non professionnelle.

Cela a été confirmé par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.

La Cour de cassation considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé.

Les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser. Ils laisseraient donc la possibilité au salarié de demander à l'employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023.

Le conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 février 2024 sur la constitutionnalité de l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

En conclusion

Le salarié continue d'acquérir des congés payés pendant l'intégralité de son arrêt de travail, même si son absence n'est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle.

La prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a pris toutes les dispositions permettant au salarié d'exercer son droit aux congés.