Lien entre permis de démolir et permis de construire sur un même projet

Le permis de construire et le permis de démolir sont deux autorisations distinctes. Elles ne sont pas régies par les mêmes articles dans le code de l’Urbanisme.

Le Permis de démolir est notamment régi par les articles R. 421-26 à R. 421-29 du Code de l’Urbanisme. Ce permis n’est pas obligatoire en tout temps, pour tous travaux de démolition, sur tout le territoire communal.

Ce permis est notamment obligatoire dans certains secteurs (les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables) ou si la commune a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal.

Les deux autorisations peuvent donc être délivrées séparément, dans le même temps, ou à des temporalités différentes.

Mais il est également commun qu’un permis de construire, dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire, puisse également autoriser la démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment.

Formellement que doit donc vérifier le service instructeur pour qu’une telle demande soit recevable ?

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