L’IMMATRICULATION AU RCS ET LE NOUVEAU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS PAR HÉLÈNE MICHAILLOU

 LA LOI :

 Le 1er août 2017 a vu naître le nouveau Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), en application du décret d’application n°2017-1094 du 12 juin 2017.

L’OBJECTIF : cette réforme est issue du dispositif européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

LES OBLIGATIONS :

• Identifier le bénéficiaire effectif :

L’article L 561-2-2 du code monétaire et financier (CMF) dispose que « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

•  soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client
• soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. »

 De plus, le code monétaire et financier prévoit en ses articles, R 561-1 et 561-2, qu’il s’agit d’une personne possédant, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion sans le cas des sociétés et des organismes de placements collectifs.

• Les assujettis au RBE :

 L’article L 561-46 du CMF, indique que les entités concernées par le RBE sont celles de l’article L123-1, 2°, 3° et 5°.

Autrement dit, il s’agit :

• des sociétés et groupements d’intérêt économiques ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
• des sociétés commerciales situées hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements,
• des autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.

Ne sont pas assujetties à la réforme, les sociétés qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un Etat relevant de l’Espace Economique Européen ou dans tout autre Etat tiers relevant des obligations reconnues comme équivalents par la Commission Européenne

• Les obligations des assujettis 

L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle afin d’évaluation des risques présentées par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (Art L561-4-1 al 1 CMF)

• Mise en place d’un système d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux, et financement du terrorisme (art L561-4-1 al 1 du CMF)
• Classification des risques en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients ainsi que du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds. (art L561-4-1 al 2 du CMF)

Obligation de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce. (Art L561-46 al 2 CMF)

• Les modalités du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif :

Les dépôts sont effectués par les entités qui s’immatriculent au RCS à partir du 2 août 2017.

Pour les entités déjà immatriculées, elles bénéficient d’un délai au plus tard le 1er avril 2018 afin de procéder au dépôt.

• Lieu et délai de dépôt
• L’art R 561-55 du CMF dispose que le document « doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au RCS, lors de la demande d’immatriculation à ce registre, ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
• Un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivants tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations ».
• La forme du dépôt
• Document daté et signé, en original par le représentant légal de l’entité.
• Si le dépôt est fait par un mandataire, le document doit comporter la signature du représentant légal accompagné du pouvoir donné au mandataire, dûment signé.
• Le contenu du document : mentions obligatoires
• Pour une société ou entité juridique :sa dénomination ou raison sociale,
• sa forme juridique,
• l’adresse de son siège social,
• et le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville du Greffe d’immatriculation
• Pour le bénéficiaire effectif :Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques
• Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique
• La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaire(s) effectif(s)
• Vérification post dépôt :

L’article L 561-47 du CFM énonce que

«Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au 1er alinéa de l’article L561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification, avec l’état du dossier ».

• Sanction de l’absence de dépôt :

L’article L 561-49 dispose que

« Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du 2e alinéa de l’article L 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende».

  Le code poursuit en précisant, qu’une personne physique pourra être condamnée aux peines d’interdiction de gérer (article 131-27 du code pénal) et de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 al 2 du code pénal). Evidemment, les personnes morales sont aussi soumises au code pénal (articles 131-38, et 131 – 39 du code pénal).