Loi anti-squat, fiducie et gestion locative : ce que vous devez savoir
Je vous propose ce mois-ci de parler de financement 🏦 et de tout ce qu'il se passe actuellement autour de la loi anti-squat qui a pour ambition de lutter efficacement contre le squat et de protéger la propriété immobilière. Creusons le sujet dans ce nouveau numéro de Super Promoteur !
Au programme de ce numéro 10 :
💶 1. Financement de vos opérations : Loi anti-squat, le point sur la réforme portée par le gouvernement 🧐
📻 2. Actus immo : Squat ; quels sont les chiffres sur le phénomène ? 🔍
🪙 3. Financé sur WeShareBonds : Le financement immobilier grâce à la fiducie sûreté 🪙
💡 4. Tech utile : on vous parle de Jinka, un outil qui simplifie la gestion locative pour les propriétaires immobiliers professionnels. 🖥️
Bonne lecture !
💶 1. Financement de vos opérations
a. Loi anti-squat : le point sur la réforme portée par le gouvernement
La proposition de loi de “protection des logements contre l’occupation illicite”, également appelée loi “anti-squat", présentée en octobre dernier par la majorité présidentielle afin de mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés, a été adoptée en première lecture par le Sénat. 🧑 ⚖️
Parmi les différents amendements proposés par le texte, on retrouve notamment le durcissement des sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants, soit trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, et l’accélération des procédures en cas de loyers impayés. ⚖️
Ce tournant a pour ambition de protéger davantage les propriétaires, cependant la proposition de loi n°5194 fait débat. Plusieurs collectifs d'associations et de syndicats souhaitent le retrait du texte. Parmi les arguments en défaveur de la proposition, on retrouve l'idée que la loi ne s'attaque pas nécessairement aux causes réelles du mal-logement en France.
Actuellement, les squatteurs encourent des sanctions pénales allant jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Ainsi, la loi prévoit de tripler le niveau de sanctions prévues aujourd’hui. Après ce premier examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat, une deuxième lecture est prévue. Dans ce contexte, la proposition de loi fera sûrement l’objet de plusieurs ajustements et révisions du texte avant un nouveau passage au Sénat.
b. Étude de cas : Nogent-sur-Marne
L’opération Nogent-sur-Marne est une opération de marchand de biens située dans le département du Val-de-Marne en région Île-de-France. Ce projet consiste en l’acquisition d’une parcelle de terrain avec permis de construire obtenu et purgé dans le but de revendre l’ensemble en l’état. Le projet fait déjà l’objet d’une offre d’achat.
📻 2. Actu immo du mois
2.a. Squat : quels chiffres sur le phénomène ? 📈
En 2021, pour la première fois, le ministère du logement a rendu publics les chiffres concernant les procédures engagées par des propriétaires dont le logement serait squatté. Jusqu’alors, il n’existait aucun chiffre officiel sur ce phénomène. Une opération de grande ampleur visant à obtenir des données chiffrées sur le squat en France avait été lancée à l’époque. Les premiers chiffres communiqués par l'Observatoire ont mis en évidence une grande disparité territoriale avec seulement quatre régions françaises regroupant à elles seules 80% de cas de squat. Parmi ces régions, on retrouve l'Île-de-France, les Hauts-de-France, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et l'Occitanie.
En effet, depuis le début d’année 2021, l’observatoire révèle qu’il y eu 124 demandes de procédures remontées aux préfets dans des cas supposés de squats. Il révèle également que dans 75% des cas, le propriétaire a pu récupérer son logement ; le reste des cas étant toujours en cours de traitement.
2.b. La fiducie : un outil de financement privilégié
La fiducie sûreté est une procédure légale qui permet le transfert temporaire de la propriété d'un bien immobilier à un tiers, appelé « fiduciaire ». Elle est principalement utilisée pour garantir le remboursement des prêts ou des dettes. Devenue très populaire dans le secteur du crowdfunding immobilier, elle offre une protection supplémentaire aux investisseurs et permet une meilleure gestion du risque pour les prêteurs.
Nous avons décidé d’examiner de plus près les avantages et les inconvénients de la fiducie sûreté pour les investisseurs dans le crowdfunding immobilier 👇
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2.c. Notre sondage du mois📋
La semaine dernière, je vous demandais quel était votre avis concernant la proposition de loi “anti-squat" dernièrement adoptée par le Sénat. Voici les résultats de notre sondage :
Vous êtes une majorité à penser que l’initiative du gouvernement n’aura pas ou peu d’impacts sur la proportion de squatteurs.
La proposition de loi “anti-squat" présentée en octobre dernier par la majorité présidentielle afin de mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés a été adopté en première lecture par le Sénat. La loi prévoit de tripler les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants, soit trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, et d’accélérer les procédures en cas de loyers impayés.
Le texte a été remanié plusieurs fois entre son passage auprès des députés premièrement, puis des sénateurs en février dernier. Le passage en commission de la proposition de loi devant les députés dans les prochains jours prévoit le vote de plusieurs amendements et ajustements de la loi. Affaire à suivre donc !
🪙 3. Quoi de neuf chez WeShareBonds 🏦 !?
💶 La fiducie comme outil du financement immobilier
L'hypothèque, l'hypothèque légale spéciale de prêteurs de deniers (ancien PPD) et le nantissement sont les garanties du crédit traditionnelles utilisées par les professionnels du financement. Mais il existe un outil plus récent et plus efficace : la fiducie ! 🔒
À la différence des garanties ordinaires, elle repose sur un transfert de propriété (présent ou futur) qui permet de sanctuariser un ou plusieurs biens et droits. Par sa souplesse et son adaptabilité, la fiducie est une sûreté contractuelle permettant une protection efficace face au risque de crédit.
Qu’est-ce que la fiducie ? Comment fonctionne-t-elle ? Et surtout : pourquoi y avoir recours ?
En janvier, nous avons eu la chance de recevoir Arthur Bertin, COO de Pono Technologies, première solution SaaS de gestion digitale des garanties du crédit à destination des fiduciaires et plus généralement des acteurs du crédit (banques, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d'investissement), des cabinets d'avocats et des compagnies d’assurances, dans notre podcast L'Investisseur Avisé 🎙️ afin d'en parler.
🎙️Ecouter l'épisode #12 de l'Investisseur Avisé sur la fiducie surêté
💡 4. Tech utile :
Jinka est une application mobile conçue pour simplifier la gestion locative pour les propriétaires immobiliers professionnels. Avec Jinka, vous pouvez gérer tous vos biens immobiliers, vos locataires et vos revenus depuis votre smartphone.
L'application offre une interface intuitive et facile à utiliser, permettant notamment aux utilisateurs de :
Sur le même principe que Tinder, l’application de rencontres en ligne, vous allez pouvoir “matcher” avec vos futurs locataires, bailleurs, vendeurs ou acheteurs.
Jinka prend en charge les propriétaires immobiliers de toutes tailles, qu'ils gèrent un petit portefeuille immobilier ou une grande entreprise immobilière. Les tarifs de Jinka sont également compétitifs, avec une version gratuite et des options payantes pour les utilisateurs qui ont besoin de fonctionnalités plus avancées.
L’application agrège donc l’ensemble des annonces immobilières sur une seule plateforme. Une carte est également accessible pour repérer en un coup d’œil les appartements les mieux placés.
Business Developer
1 ansIl y eu seulement 124 demandes de procédures remontées aux préfets dans des cas supposés de squats depuis 2021 ? Ça me parait très faible par rapport aux multiples articles que je peux lire sur le sujet. Vous pouvez me partager les sources que vous avez sur le sujet. Merci pour vos publications :)