LPS et responsabilités du Courtier en assurance

Bernard DELAS, vice-président de l’ACPR l’a souligné lors d'une rencontre organisée par l'Association nationale des journalistes de l'assurance (ANJA) ce 12 Avril : « Seule l’autorité de supervision du pays d’origine de ces assureurs est compétente ». « Juridiquement, nous ne pouvons rien faire contre ces intermédiaires. Notre seul angle d’attaque possible est le devoir de conseil ». 

La Libre Prestation de Service (LPS), c’est quoi ?

Une faculté qui permet à un assureur agréé dans un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre État membre sans pour autant y être établi ce qui revient à pouvoir travailler en France tout en étant sous le contrôle des régulateurs de Malte, de Gibraltar, du Luxembourg ou d’Irlande, souvent moins regardants que « notre » ACPR nationale.

Un dispositif utilisé notamment pour les assurances construction, la RC médicale, les assurances emprunteurs par les courtiers qui n’arrivent pas à placer les risques.

Quelle actualité ?

• Faillite fin 2016 de Gable Insurance AG, basé au Liechtenstein

• Liquidation en juillet 2017 d’Elite Insurance, domicilié à Gibraltar

• Redressement judiciaire en février 2018, du néo-zélandais CBL Insurance (et l’interdiction prononcée à l’encontre de sa filiale européenne d’exercer en France), actionnaire du courtier SFS, lequel cherche désespérément un repreneur

• 4 mars 2018 : le danois Alpha Insurance déposait le bilan et cessait « toute souscription et tous les renouvellements ».

Quels sont les problèmes rencontrés ?

• Difficultés d’identification du réel porteur du risque vu le nombre d’intervenants

• Inexistence de l’agrément de l’assureur

• Problème de garanties dans le temps en RC

• Pérennité de la solvabilité : risque de faillite de l’assureur

• Compétence juridictionnelle et application de la loi du pays d’origine

La mise en cause de la RC professionnelle du courtier est possible pour manquements aux obligations de vérification (devoir de conseil) 

Quelles  précautions prendre vis-à-vis de son partenaire ?

• Identifier précisément la compagnie porteuse du risque

• Consulter la liste des entreprises de l’EEE bénéficiant du passeport européen sur le site de l’ACPR

• Vérifier la solvabilité en consultant la notation financière de la compagnie étrangère auprès d’une agence de notation internationale (Standard and Poor’s par exemple)

Quelles précautions prendre vis-à-vis de ses clients ? Formaliser dans le devoir de conseil :

• La difficulté de placer le risque en question à le prouver par refus de plusieurs assureurs nationaux et justifier ainsi le choix d’un assureur en LPS

• L’identification du porteur du risque et le rôle de chaque intervenant

• La particularité de cet assureur : compétence des tribunaux du pays d’origine en cas de litige, de l’autorité de contrôle du pays d’origine