Modèle d’applique destiné à éclairer des tableaux : les actions en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme rejetées à tort

 M. O. a créé, au début des années 1980, une applique destinée à éclairer des tableaux dont il a confié l'exploitation commerciale à la société Betec Licht.

Ayant constaté que l'Hôtel Majestic de Cannes utilisait des appliques similaires acquises auprès de la société Comptoir électrique français (la société CEF), la société Betec Licht a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon et les a assignées en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme

La société Betec Licht et M. O. reprochent à l'arrêt d‘appel d‘avoir déclaré infondée l'action en contrefaçon de droits d'auteur, alors que la combinaison d'éléments connus, banals ou fonctionnels peut, en elle-même, résulter d'un effort créatif et porter l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Ledit arrêt est censuré au visa des articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En effet, pour rejeter les demandes en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, il retient que la longueur du tube de la lampe ainsi que ses arches en demi-courbe sans position déterminée présentent un caractère fonctionnel et que cette combinaison choisie entre plusieurs fonctionnalités, qui s'inscrit dans une tendance ancienne, ne traduit pas un parti pris esthétique manifestant la personnalité de son auteur.

Or, pour la Cour de cassation, « en se déterminant ainsi sans prendre en considération, comme il le lui incombait, l'ensemble des caractéristiques dont la combinaison était revendiquée comme fondant l'originalité de l'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La société Betec Licht et M. O. reprochent aussi à l'arrêt d’appel d’avoir estimé irrecevable l'action en concurrence déloyale et parasitisme, alors que l'action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.

Le pourvoi est reçu par la Haute juridiction qui casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil 

En effet, à la suivre, « l'action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif ».

Or, pour rejeter leur demande de réparation d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l'arrêt retient que M. O... et la société Betec Licht ne caractérisent pas de faits distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon.

Et d’en déduire qu’ en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité (Cass. civ. 1, 7 oct. 2020 n° 19-11.258, F-D).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042438752?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-11258&page=1&init=true