Nouveau projet décret APLD et projet de loi financement de la sécurité sociale
APLD – Neutralisation des périodes de confinement –
Un projet de décret a été diffusé le 19 novembre sur l’activité partielle de longue durée (APLD). L’article 1 du projet de décret prévoit de neutraliser les périodes de confinement dans le décompte :
✓ Du volume de la réduction de l’horaire de travail ;
✓ Du nombre de mois autorisés. Cette disposition débuterait le 1er novembre 2020 et prendrait fin à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.
Autrement dit, si une entreprise réduit la durée du travail au-delà de 40% pendant cette période, les compteurs APLD n’en tiendraient pas compte et la durée d’autorisation de l’APLD devrait être prolongée de la durée de cette période.
L’article 2 du projet de décret rétablirait jusqu’au 31 décembre 2020 l’article 2 du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 qui avait été supprimé par erreur et qui porte sur les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés bénéficiant d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle. A compter du 1er janvier 2021, ces dispositions sont intégrées directement dans le Code du travail à l’article R. 5122-18 (le 5 de l’article 1 du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale –
Adoption par le Sénat le 17 novembre 2020 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 octobre dernier.
Le texte prévoit notamment :
✓ L’allongement de la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité à 24 mois, au lieu de 12 mois, lorsque le salarié bénéficie d'une formation de reconversion professionnelle ;
✓ un nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises fortement impactées par la crise ;
✓ une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises concernées par le nouveau dispositif d’exonération égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés ;
✓ de prolonger le régime social dérogatoire de l’indemnité d’activité partielle au delà du 31 décembre 2020 ;
✓ De pérenniser la validation des trimestres de retraite de base au titre des périodes d'activité partielle à partir de 2021.
Le texte a été adopté par le Sénat le 17 novembre. De nombreux amendements ont modifié la version adoptée par l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire (CMP) a eu lieu le même jour pour tenter de parvenir à un accord entre les 2 chambres. La CMP n’étant pas parvenue à un accord, le texte a été renvoyé en 2ème lecture à l’Assemblée nationale. Le nouvel examen aura lieu les 23 et 24 novembre 2020.