PLFSS : les députés votent la généralisation du tiers payant intégral pour les soins 100 % santé d'ici 2022

Par Grégoire Faney, le 26/10/2020 - Lire la dépêche en ligne

Dans le cadre de l’examen en séance plénière du PLFSS 2021, les députés ont adopté le 23 octobre 2020 un amendement prévoyant la généralisation d'ici 2022 du tiers payant intégral pour les remboursements de soins entrant dans le cadre des couvertures 100 % santé. Présentée comme une mesure favorable l’accès aux soins, cette disposition était étudiée de près depuis plusieurs mois par les pouvoirs publics. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022.

Une décision "contribuant à renforcer l’accès aux soins". C’est en ces termes que le ministre de la Santé a salué l’adoption, vendredi 23 octobre 2020, de l’amendement prévoyant une généralisation du tiers payant pour les soins dentaires, optiques et auditifs entrant dans le cadre de la réforme du 100 % santé.

Le contenu de l’amendement

L’amendement 1333 rect. adopté vendredi en séance plénière était soutenu par les députés Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) et Paul Christophe (AE). Ce texte s’avère être une version corrigée du AS455, déposé par les mêmes députés lors de l’examen en commission des Affaires sociales… et rejeté lors de ce premier examen suite à un avis défavorable du gouvernement (lire sur AEF info). Pour motiver ce rejet, le député Thomas Mesnier avait alors indiqué que "des progrès" avaient récemment été réalisés avec les complémentaires santé concernant cette question du tiers payant, et qu’il n’était donc "pas sûr' qu’il soit "opportun en l’état d’aller plus loin". Entre la séance en commission et en séance plénière, l’avis du gouvernement semble donc avoir nettement évolué, sans que ce changement de position ait été expliqué dans le cadre du débat parlementaire. Faute d’explications, la comparaison des deux textes permet toutefois de mesurer certaines différences entre les deux versions du projet présenté par les députés.

Dans la première version du AS455, les députés Firmin Le Bodo et Christophe proposaient déjà de jouer sur les critères du label "contrat responsable". L’accès à ce label était conditionné pour les Ocam à l’obligation de proposer "un mécanisme de tiers payant intégral (ticket modérateur et forfait)" pour tous "les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1" - ce qui dépasserait a priori le strict cadre des offres 100 % santé.

Dans l’amendement adopté vendredi par l’Assemblée, c’est à nouveau les contrats responsables qui sont ciblés via l’article pivot L.871-1. L'amendement modifie le contenu d’une partie du dernier paragraphe de l’actuel L.871-1 - partie portant plus précisément sur les obligations de remboursement par les Ocam des prestations inscrites dans le label "100 % santé". L’amendement ajoute une nouvelle règle en indiquant que les Ocam doivent désormais aussi proposer un "mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité et de certains niveaux minimaux de prise en charge" - à savoir les planchers de prise en charge prévus par la réforme du 100 % santé.

On observe ainsi une nuance dans la formulation des deux versions, avec la disparition du terme "tiers payant intégral". Cette obligation de tiers payant ne semble par ailleurs pas couvrir les dépenses allant au-delà du cadre du 100 % santé - ce qui représente des volumes importants, notamment dans le domaine optique où les offres 100 % santé ne représentent à ce stade, selon certaines estimations, qu’une faible part des équipements choisis.

Un "délai" pour les OCAM jusqu’à 2022

L’amendement 1333.rect précise par ailleurs que ces nouvelles obligations devront être effectives pour le 1er janvier 2022. Pour expliquer le choix de cette date, Agnès Firmin Le Bodo a déclaré être, avec ses pairs, "bien conscients, néanmoins, des problèmes techniques à surmonter pour parvenir (à la mise en place de ce tiers payant généralisé)". La date du 1er janvier 2022 est donc présentée comme un délai accordé aux Ocam pour adapter leurs contrats et "lever les derniers freins éventuels" à cette généralisation du tiers payant 100 % santé. Soutenant cette proposition, le ministre de la Santé a estimé que ce délai permettrait d’avoir la "discussion" nécessaire avec les complémentaires santé. On notera également que, sur un plan plus politique, cette date permet également de parachever la réforme du 100 % santé dans la perspective du bilan qui ne manquera pas d’être dressé à quelques mois de l’élection présidentielle de mai 2022.

Un projet depuis longtemps dans les cartons

Cette décision de généralisation du tiers payant intégral ne faisait pas partie du contenu initial du PLFSS 2021. Pour autant, cela fait un certain temps que les pouvoirs publics y songeaient. Pour exemple, dans un entretien accordé en février dernier avec AEF Info, Annelore Coury, directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins de la Cnam, insistait sur la volonté de la Cnam de valoriser le développent de ce tiers payant 100 % santé (lire sur AEF info).

Plus récemment et de manière encore plus explicite, lors du dernier comité de pilotage de la réforme du 100 % santé, le 15 septembre dernier, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, avait posé le sujet sur la table des discussions, en indiquant que le gouvernement était prêt à imposer cette généralisation par la loi si aucune avancée rapide n’était constatée (lire sur AEF info).

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La rédaction AEF info Social RH