PLFSS 2021 : les principaux changements introduits en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale

Par Bénédicte Foucher, le 16/10/2020 - Lire la dépêche en ligne

Le PLFSS 2021, qui prévoit un déficit de 27 Md€ pour l’an prochain, a été adopté jeudi 15 octobre 2020 par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les députés ont voté en faveur du tiers payant intégral systématique en cas d’IVG, dans un souci de confidentialité, ou encore l’anticipation du versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse. Concernant le nouveau "forfait" payant pour les passages aux urgences ne nécessitant pas d’hospitalisation, le rapporteur Thomas Mesnier (LaREM) a souhaité élargir l’exonération aux femmes enceintes. Plusieurs dispositions concernant la fraude aux prestations sociales ont également été adoptées.

L’Assemblée nationale examinera à partir de mardi en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, validé dans la nuit de mercredi à jeudi en commission. Voici les modifications adoptées lors de cette première étape.

ARTICLE 11. Avancement de l’affectation à la Cnam des réserves de la CPRP-SNCF. Les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, ainsi que celles du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières sont prélevées à la faveur de la Cnam dès le 31 mars 2021 - au lieu de juillet - selon l’amendement AS57.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 13. Production audiovisuelle. Les amendements AS396 et AS808 ont pour objet de placer le secteur de la production audiovisuelle dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines dites "LODEOM", afin d’accompagner la relance de ce secteur dans le contexte de fermeture de France Ô, explique l’exposé des motifs.

ARTICLE 16. Missions de la branche autonomie. Un premier amendement AS1029 insiste sur le fait que l’équité garantie par la CNSA consiste notamment en une équité territoriale. "C’est bien la gouvernance locale de la politique de l’autonomie qu’il faudra revoir dans la future loi Grand âge et autonomie", indique l’exposé des motifs, "les ressources inégales des départements, et leurs choix politiques légitimement différents, [pouvant] constituer un frein à une prise en charge homogène des publics concernés sur le territoire".

Un second AS913 préconise de "favoriser" la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental pour les personnes en perte d’autonomie comme leurs proches aidants. "Ce guichet unique pourrait être déployé dans chaque département en remplacement des dispositifs actuels (Clic, Maia, PTA, plateformes de répit, etc.) et fournirait une offre globale de services et de prestations (information, orientation, aides aux démarches administratives)", indique l’exposé des motifs. 

La CNSA doit "contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la valorisation des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées", précise un troisième AS811, qui souhaite réaffirmer l’importance de cet "objectif poursuivi par la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale, ainsi que le projet de loi à venir sur le grand âge et la dépendance".

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 25. Revalorisation des carrières. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé, selon une série d’amendements AS58 AS74 AS129 AS221 AS839. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité de ces métiers.

ARTICLE 27. Agences régionales de santé. Le Conseil territorial de santé, dans lequel siègent les parlementaires, peut procéder à un suivi des dispositions du contrat de financement de l’établissement de santé, selon l’amendement AS562. Un autre AS1238 exige la publication des contrats qui engagent les ARS et les établissements hospitaliers.

ARTICLE 28. Forfait urgences. Actuellement, les femmes enceintes sont totalement exonérées de ticket modérateur – y compris lors d’un passage aux urgences - à compter du 6e mois pour tous leurs soins, qu’ils soient ou non en rapport avec la grossesse. Les nouveau-nés, quant à eux, sont exonérés de toute participation dans les 30 jours suivant leur naissance, pour l’intégralité des soins qui seraient dispensés dans un établissement de santé, et donc également dans un service d’urgences. Un amendement AS1239 vise à maintenir cette exonération au sein du nouveau forfait de participation des usagers. Il précise également que les invalides de guerre rentrent bien dans le champ du forfait réduit, de même que les usagers en ALD.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 28. Migac. En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, un rapport élaboré sur la base des données transmises par chaque ARS est transmis par le gouvernement au Parlement avant le 15 octobre de chaque année, selon l’amendement AS572.

ARTICLE 30. Maisons de naissance. L’amendement AS1241 précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes. Un second AS1240 que le portage de ces maisons de naissance est assuré. par un collectif de sages-femmes associées.

ARTICLE 31. Hôtels hospitaliers. Il prévoit la remise d’un rapport d’évaluation sur le développement des hôtels hospitaliers, et un rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés dans le cadre de la chirurgie ambulatoire, précise l’amendement AS1030.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 31. Transports bariatriques. L’amendement AS1038 indique que le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 33. IVG. L’amendement AS552 rend obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une interruption volontaire de grossesse et précise également, dans le même objectif, que la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 34. Parcours de soins diabète type 2. À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le FIR de la mise en place, par certaines ARS, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’un traitement contre un diabète de type 2, selon l’amendement AS1002. Un décret fixe les conditions d’application de cet article.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 35. Avancement du versement de la prime de naissance. Un amendement AS1237 vise à anticiper le versement de la prime avant la naissance de l’enfant, faisant suite à la proposition de loi visant à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant et adoptée à l’Assemblée nationale le 25 juin dernier. Elle propose l’avancement de la date de versement au septième mois de grossesse, au lieu d’un versement deux mois après la naissance selon la réglementation en vigueur. Il s’agit donc d’accélérer la mise en place de cette mesure. Ces dispositions s’appliquant aux grossesses atteignant leur sixième, septième, huitième ou neuvième mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.

ARTICLE 38. Médicaments innovants. Le gouvernement remet au Parlement, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la LFSS 2021, un rapport évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants, selon l’amendement AS757. Ce rapport analyse notamment l’impact de la réforme en termes d’accès des patients aux traitements et à l’innovation.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 38. Biosimilaires et substitution. Cet amendement AS449 permet à nouveau aux pharmaciens d’officine, experts du médicament et acteurs de santé de proximité, de substituer un biosimilaire au médicament biologique de référence prescrit, dès lors qu’il appartient au même groupe biologique similaire, et en initiation de traitement (c’est-à-dire à l’occasion de la première délivrance) ou afin de permettre la continuité de substitution lorsqu’un traitement a été initié avec un médicament biologique similaire.

L’amendement AS1036 oblige les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament. Adopté l’année dernière dans le cadre du PLFSS 2020, cette disposition a été censurée par le conseil constitutionnel en raison du principe de l’entonnoir.

TROIS ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L’ARTICLE 38 sont créés concernant la lutte contre la fraude sociale. Ils s’inspirent de plusieurs recommandations (4, 45 et 39) du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (lire sur AEF info).

La transformation du NIA (NIR d’attente) en NIR est effectuée lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, il semblerait que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces demandées soient produites, explique l’exposé des motifs des amendements AS1 et AS884. Ces situations sont à l’origine d’un certain nombre de fraudes aux prestations sociales car le contrôle a posteriori semble bien insuffisant. Il est donc proposé de considérer comme indues, les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire faute de production des pièces justificatives.

L’amendement AS13 systématise l’inscription de la notion de durée de séjour dans les bases de données de l’assurance maladie. Les amendements AS469 et AS 495 conditionnent les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’Ordre dont ils dépendent.

Le texte comparatif est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

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La rédaction AEF info Social RH