Une circulaire détaille la mise en œuvre des contrats aidés dans le cadre du plan Jeunes

Par Alexandra Turpin, le 02/11/2020 - Lire la dépêche en ligne

La circulaire du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des PEC, dans le cadre des mesures du plan Jeunes est mise en ligne, le 28 octobre 2020. Elle détaille les actions demandées aux préfets pour mobiliser 10 000 CIE Jeunes et réaliser 20 000 PEC Jeunes d'ici fin 2020. Une fiche précise, notamment, la ventilation régionale de ces contrats. Le document note que les enveloppes attribuées aux PEC Jeunes et aux CIE Jeunes sont fongibles. En outre, à titre expérimental, les enveloppes seront "mutualisées et non déléguées par prescripteur pour favoriser une mobilisation optimale".

La circulaire DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des PEC, dans le cadre des mesures du plan #1jeune1solution est mise en ligne, le 28 octobre 2020. La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion s’adresse aux préfets de région et de département. Une copie est adressée, notamment, au service public de l’emploi.

"D’ici la fin de l’année 2020, les actions doivent se structurer autour des enjeux suivants", écrivent Élisabeth Borne, ministre du Travail et Laurent Fleuriot, contrôleur budgétaire et comptable ministériel :

• mobiliser 10 000 contrats uniques d’insertion dans le secteur marchand destinés aux jeunes, les CIE Jeunes (Contrats initiative emploi - Jeunes) ;
• réaliser 20 000 contrats uniques d’insertion en cumul annuel dans le secteur non-marchand destinés aux jeunes (PEC Jeunes) ;
• veiller au respect des enveloppes régionales de PEC "tous publics" au regard de la nouvelle ventilation présentée.

Pour répondre à l’objectif de ne laisser aucun jeune sans solution, le plan #1jeune1solution annoncé par le Premier ministre en juillet, comporte un ensemble de mesures destinées à favoriser l’accès à l’emploi et à la formation de ce public. Ce plan prévoit notamment, dès 2020, la mobilisation de 10 000 CIE (contrats initiative emploi) en faveur des jeunes, puis de 50 000 en 2021. Il est également prévu en cumul sur l’année 2020, un objectif de 20 000 PEC Jeunes, puis de 60 000 supplémentaires en 2021.

Attention particulière à certains secteurs

Depuis 2018, la mobilisation des contrats uniques d’insertion dans le secteur marchand était limitée aux départements d’Outre-mer et à "quelques territoires expérimentateurs" en métropole pour répondre aux difficultés économiques rencontrées localement. "La conjoncture actuelle justifie pleinement l’élargissement et la mobilisation de CIE au profit du public jeune", indique la ministre du Travail, Élisabeth Borne. Le "cadre rénové" de mobilisation des contrats aidés dans le secteur marchand s’inscrit "en cohérence avec la réforme qualitative des contrats aidés appliquée" appliquée aux PEC. Est en particulier, concerné le triptyque "mise en situation professionnelle, accompagnement, acquisitions de compétences transférables". Ainsi que le suivi de l’accompagnement proposé par les employeurs.

La ministre du Travail souligne, en outre, que certains secteurs doivent faire l’objet d’une "attention particulière" puisqu’ils sont identifiés comme stratégiques dans le Plan de relance : le secteur social et médico-social ; la transition écologique ; la transition numérique ; la culture ; le sport.

"À titre expérimental en 2020, les enveloppes physiques et budgétaires seront mutualisées au niveau régional, dans une logique de responsabilisation conjointe des prescripteurs, de mobilisation rapide et d’efficacité", souligne Élisabeth Borne. Des échanges réguliers seront organisés "afin de garantir un pilotage national resserré" répondant aux ambitions politiques du gouvernement.

PEC jeunes : prise en charge supérieure

Une première fiche est consacrée aux conditions de réussite des PEC Jeunes et CIE Jeunes. Les deux dispositifs s’adressent aux publics âgés de moins de 26 ans, à l’exception des bénéficiaires en situation de handicap, pour lesquels la limite d’âge est portée à 30 ans.

Dans le cadre d’une "politique volontariste" en faveur de l’emploi des jeunes, les PEC Jeunes, bénéficient d’un taux de prise en charge de l’État plus élevé que le taux de prise en charge moyen appliqué aux Parcours emploi compétences "tous publics". Le taux unique applicable aux PEC Jeunes s’élève ainsi à 65 % sur l’ensemble du territoire, en France métropolitaine et dans les DOM (contre des taux moyens de 45 % pour les autres PEC en France métropolitaine et de 55 % PEC dans les DOM). Les paramètres applicables sont ceux les suivants : une durée de contrat de 11 mois et une durée hebdomadaire de 20 heures.

Quand la formation ne suffit pas

Les CIE Jeunes s’inscrivent, quant à eux dans, le cadre juridique des CUI-CIE. La prescription du CIE Jeunes est centrée sur les publics éloignés du marché du travail pour qui les autres solutions ne sont pas adaptées. Par exemple, les jeunes pour qui la formation "seule" ne répond pas aux besoins : le frein à l’accès à l’emploi ne relève pas d’un défaut de qualification mais plutôt d’expérience et de savoir être professionnels, d’une rupture trop forte avec le monde de l’école et de la formation, etc.

De même, les CIE Jeunes concernent les personnes pour qui l’alternance ou les accompagnements intensifs par Pôle emploi, les missions locales, les E2C ou encore les Epide ne constituent pas des "outils adaptés". De plus, les CIE Jeunes ne doivent pas viser des jeunes ayant des "freins périphériques lourds" justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l’insertion (type SIAE ou entreprise adaptée). La circulaire souligne, enfin, que d’autres mesures existent pour les jeunes ne rencontrant pas de difficultés particulières (aide à l’embauche ou emplois francs).

Accompagnement par le prescripteur

Dans ce cadre, l’évaluation de l’éligibilité du jeune doit s’appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l’emploi. Sous le pilotage des Direccte, il sera établi un "pilotage qualitatif" des publics orientés en CIE, qui tiendra notamment compte des critères objectifs d’éloignement à l’emploi (niveau de qualification, qualité de travailleur handicapé, allocataire de minima sociaux, durée sans emploi, autre frein particulier…).

Le ministère du Travail souhaite développer le rôle du prescripteur en matière d’accompagnement des salariés avant, pendant et à la sortie du CIE. La prescription des CIE doit ainsi reposer sur les actions suivantes :

• un entretien tripartite préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d’aide. À ce titre, le salarié en CIE devra être informé de la possibilité de bénéficier de la prestation "Compétences PEC", mise en œuvre par l’Afpa destinée à valoriser son expérience professionnelle ;
• un accompagnement par le prescripteur à la formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de "principales compétences à développer en cours de contrat" ;
• le suivi de la mise en œuvre des engagements en termes d’accompagnement, et éventuellement de formation, notamment via le livret du salarié ;
• l’automaticité d’un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, lorsque ce dernier se retrouve sans solution à l’issue du contrat, afin d’anticiper la suite de son parcours au sortir du CIE. L’entretien de sortie doit ainsi utilement intervenir entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Les paramètres moyens attachés aux CIE Jeunes sont les suivants : une durée hebdomadaire de 30 heures ainsi qu’une durée des contrats de 9 mois. Le taux de prise en charge par l’État de ces CIE Jeunes sera unique et s’élèvera à 47 % sur l’ensemble du territoire, en France métropolitaine et dans les DOM.

Contreparties pour l’employeur

La "systématisation d’une gouvernance locale concertée et pilotée" par la Direccte doit permettre de définir les priorités concernant les prescriptions des CIE Jeunes avec l’ensemble des prescripteurs au stade de la programmation. Puis un suivi régulier et partagé des prescriptions doit être organisé pour garantir une "exécution fluide".

Les actions d’accompagnement constituent "les contreparties obligatoires à l’aide financière attribuée au titre du CIE" incombant à l’employeur. Le prescripteur devra ainsi s’assurer que le poste proposé doit permettre de développer des comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent. L’employeur doit, aussi démontrer une capacité à accompagner au quotidien le salarié, notamment au regard de l’effectivité de la désignation et de la mobilisation d’un tuteur. Si besoin au regard du poste proposé, celui-ci doit faciliter l’accès à la formation. La possibilité pour l’employeur de pérenniser le poste doit être évaluée.

Ainsi, la conclusion de CDI doit être encouragée. Dans ce cadre, le prescripteur a la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser un CIE en fonction de la qualité du contrat proposé par l’employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne. Les renouvellements doivent être conditionnés à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l’employeur.

11 982 PEC restent à prescrire

Une deuxième fiche est consacrée à la ventilation régionale des PEC "tous publics", des PEC Jeunes, et des CIE Jeunes. Pour les PEC (hors jeunes), le volume indicatif est de 50 013 en France métropolitaine et 12 949 Outre-mer, d’ici la fin de l’année. À l’objectif final de 20 000 PEC Jeunes, ont été déduits les 8 019 contrats prescrits mi-août. Aussi, restent à prescrire 11 982 PEC Jeunes. À ce total, ont été appliqués les poids respectifs de l’Outre-mer et de la France métropolitaine dans les notifications de PEC de début d’année. Cela représente ainsi 9 363 PEC Jeunes pour la France métropolitaine, dont 1 284 pour les Hauts-de-France.

Les 10 000 CIE Jeunes font également l’objet d’une répartition précisée dans un tableau. La répartition tient compte du nombre de chômeurs de moins de 26 ans, y compris le nombre de chômeurs de longue durée, ainsi que du niveau de formation et du nombre de PEC prescrits en 2019.

Des enveloppes fongibles

Les enveloppes attribuées aux PEC Jeunes et aux CIE Jeunes sont fongibles : la programmation régionale devra indiquer la répartition opérée entre les CIE Jeunes et les PEC Jeunes, dans le respect de la cible globale allouée à chaque région sur ces deux dispositifs cumulés. À l’inverse, ces crédits ne peuvent être mobilisés vers des PEC ou des CIE "tous publics".

Une troisième et dernière fiche est consacrée au pilotage de ces dispositifs, dans le cadre du Fonds d’inclusion dans l’emploi. Une concertation "de lancement" au niveau régional et départemental pourra utilement être organisée sous l’égide des services de l’État et en présence de l’ensemble des prescripteurs, pour définir les objectifs communs et les règles de fonctionnement.

L’animation régionale des PEC Jeunes et des CIE Jeunes sera assurée par le Préfet de région ou son représentant au sein de la Direccte, en lien avec les prescripteurs. Elle intégrera un volet "mobilisation" relatif au déploiement du plan Jeunes, détaillant les actions à mener, notamment l’organisation des actions de communication. De même, l’animation départementale sera assurée par le Préfet de département ou son représentant au sein de la Direccte, en lien avec les prescripteurs. Une stratégie départementale concernera la communication et la mobilisation (communication ciblée auprès des branches professionnelles, organisation d’évènements de promotion, jobs dating mutualisés, plans d’action, sensibilisation du secteur marchand jusque-là non concerné par les PEC…).

Des enveloppes mutualisées et non par prescripteur

Localement, un suivi hebdomadaire de la consommation des PEC Jeunes et CIE Jeunes ainsi que des PEC "tous publics" doit être organisé par les Direccte au sein de chaque région et de chaque département. Les prescripteurs y seront associés. "En cas d’écart constaté entre les paramètres de prise en charge observés et ceux mentionnés dans la présente circulaire, des alertes seront immédiatement portées auprès des prescripteurs concernés", précise la circulaire.

"À titre expérimental, l’élaboration des programmations différera des exercices précédents", indique le document. Les enveloppes physiques et budgétaires seront "mutualisées et non déléguées par prescripteur pour favoriser une mobilisation optimale". Il n’y aura donc pas de délégation d’enveloppe physique de contrats par prescripteur au sein de l’outil de programmation. "Cette mutualisation des enveloppes vise à permettre plus de fluidité, de rapidité et d’efficacité dans la prescription", souligne le ministère du Travail. Elle "ne doit pas se traduire par une moindre responsabilisation des prescripteurs vis-à-vis de l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés".

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