🔴 Une nouvelle sanction contre les Conseillers patrimoniaux !

Quotidiennement, j'accompagne et je forme des Conseillers patrimoniaux pour créer de la valeur, dossier par dossier, et ainsi se distinguer par le haut de leur concurrents. Une nouveauté législative a retenu mon attention tout récemment.

I. Une nouvelle sanction

Dernièrement, la loi du 23 octobre dernier a institué une amende fiscale à l'intention des professionnels complices de graves manquements fiscaux (activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, avoirs à l'étranger non déclarés).

L'article 1740 A bis du CGI dispose ce qui suit :

 « I.- Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende (...) ».

La sanction couvre l'ensemble des professionnels du chiffre et du droit dont les notaires.

Dans son montant, l'amende est égale à 50% des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10.000 €. L'entrée en vigueur l'est pour les prestations fournies par les Conseils à compter du 25 octobre 2018.

Vous pouvez le lire le texte législatif ici : Article 19 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

II. Les précautions usuelles

Quelques points clés me semblent à rappeler :

• la fiscalité française est perçue comme anxiogène
• le législateur sait jouer, habilement, des angoisses des contribuables pour suggérer des comportements par des régimes fiscaux de faveur (investissement PINEL, bois & forêts, pacte DUTREIL, abattement successoral renouvelé tous les 15 ans...)
• la motivation du client à rencontrer un Conseiller patrimonial est, souvent, fiscale
• le Conseiller patrimonial doit savoir recentrer l'entretien sur les enjeux civils (exemples : la loi applicable dans un contexte international, la vie patrimonial du couple, la préparation de la retraite, la réduction des risques patrimoniaux, la transmission aux enfants...)

• le Conseiller patrimonial doit présenter l'impact financier (dont l'impact fiscal) de ses préconisations
• la solution patrimoniale ne doit pas être motivée uniquement par un motif fiscal : par exemple, un investissement en VEFA doit intégrer une réflexion civile de fond (acquisition par le couple, transmission aux enfants à terme, valeur intrinsèque de l'actif à terme, effet de levier de l'emprunt...)
• la performance d'un investissement est la performance (plus-value actualisée + flux de revenu actualisé) civile, majorée ou minorée, de l'impact fiscal
• le Conseil patrimonial doit créer toujours plus de valeur et donc présenter des solutions ingénieuses comme je peux les développer dans chacun de mes articles : la société civile d'attribution, la succession sans indivision, la donation à terme et bien d'autres...

Pour conclure, la prudence et la pertinence s'imposent toujours plus, avec pragmatisme, pour le Conseil patrimonial.