Post de Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

ACCORD A MINIMA VIA BULL ENTRE L’ETAT FRANÇAIS ET ATOS SUR SES ACTIVITÉS « STRATÉGIQUES » 10 ans après son rachat par Atos, sa filiale Bull a émis le 8 novembre 2024 une action de préférence au profit de l’Etat français, afin de protéger, au moins a minima, certaines de ses activités « stratégiques », dans le cadre de la souveraineté nationale. Atos précise que « les parties ne sont pas parvenues à un accord raisonnable sur les modalités de préservation des intérêts nationaux en relation avec ces activités souveraines sensibles (sans préjudice de l’application du régime français de contrôle des investissements étrangers) ». Rappelons que la SSII française avait refusé le 7 octobre une première offre d’achat de 700 millions d’euros de l’État français. Elle portait sur plusieurs activités stratégiques de sa division #BDS (calcul de haute performance, défense et systèmes critiques et cybersécurité). Cet accord a minima s’inscrit dans le prolongement de la convention conclue entre Atos, Bull et l’Etat français le 26 juin 2024. L’Etat français bénéficie de droits de gouvernance au niveau de Bull SA, en particulier des droits de représentation dans les organes sociaux (sans droit de vote à ce stade précise Atos). S’y ajoutent des droits d’autorisation préalable et d’agrément visant à protéger les activités « souveraines » sensibles. En outre, l’Etat français a le droit d’acquérir des activités souveraines sensibles en cas de franchissement par un tiers du seuil de 10% ou d’un multiple de 10% du capital ou des droits de vote d’Atos ou de Bull SA. Rappelons également qu’en avril 2024, le Sénat recommandait de « faire entrer l’État au capital d’Atos à deux niveaux : (1) une prise de participation minoritaire de l’APE (Agence des participations de l'État) au sein d’Atos SE garantissant une place au conseil d’administration afin de permettre une supervision de toutes les activités stratégiques et sensibles du groupe ; (2) une prise de participation majoritaire et durable de Bpifrance au sein de Big data & Security (BDS) afin d’assurer le financement et la supervision resserrée d’activités technologiques souveraines qui doivent dans tous les cas demeurer dans le giron national ». Suite à cette annonce de Bull, Atos a enregistré la plus forte baisse du SBF 120 et du SRD à la mi-séance du mardi 12 novembre 2024. Olivier Bellin

 📢 À l’approche de la réunion de l’EDPB ce lundi 18 novembre, le GESTE appelle à sécuriser les mécanismes de "Pay or Consent" pour les éditeurs et insiste sur la nécessité de débats équilibrés. 👉  Aux côtés des principaux syndicats d’éditeurs français et de leurs régies, le GESTE co-signe un position paper pour rappeler l’importance : ✔️ De sécuriser juridiquement ce dispositif, dans un contexte économique fragile pour les médias français, ✔️ D’établir un cadre clair et équilibré pour des discussions constructives, ✔️ De protéger les intérêts des éditeurs face à des arguments récurrents, souvent biaisés. Cette initiative reflète notre volonté commune de défendre un modèle qui préserve le pluralisme et promeut une information de qualité, tout en étant respectueux de la vie privée des utilisateurs. Alliance de la presse d'information générale, FNPS - Fédération Nationale de la Presse d'information Spécialisée, GESTE , Le SEPM - Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine, SRI - LES REGIES INTERNET

Je ne reviendrai pas sur la similitude entre PLACE et HDH sur la dimension souveraineté (cela pourrait faire l’objet d’un autre débat 😉), mais plutôt sur la similitude de la procédure d’achat relevant du code des marchés publics qui a été utilisée. Les marchés des centrales d’achat peuvent être perçus comme des obstacles à un libre accès aux marchés publics. En effet, un acheteur public a la possibilité de commander des prestations sur l’un de ces marchés ou de passer son propre marché. Dans le cas de « Place », le titulaire sortant du marché semble être exclu sans même avoir la possibilité de candidater. C’était d’ailleurs probablement l’objectif, puisque l’article indique « courant 2024, des difficultés ont été rencontrées avec (la PME française) Atexo, qui était responsable du support de la plateforme depuis 2019, nous précise-t-on, sans plus de détails ». Les conditions permettant à un acheteur public de blacklister un candidat existent, mais elles sont assez strictes. L’opérateur économique doit avoir commis des fautes graves dans l’exécution du marché. Recourir à un autre marché, avec un titulaire connu d’avance, permet d’éviter une démarche administrative lourde… Bercy aurait très bien pu passer son propre marché pour assurer la continuité du marché PLACE. L’existence de ces marchés de centrale permet à l’acheteur de travailler avec un titulaire déjà connu. Si ce titulaire ne convient pas, il peut lancer sa propre procédure ou même passer par une autre centrale d’achat qui aurait un titulaire « convenable ». On pourrait avoir l’impression que l’on se trouve aux limites du choix d’un prestataire après une mise en compétition mais aussi aux limites de la multi attribution ⁉️ Par ailleurs, ces marchés de centrale d’achat favorisent les grandes structures. La quête de la massification des achats, dont le but affiché est de faire baisser les prix (y parviennent-ils vraiment ?), conduit de facto à exclure les petits acteurs, qui n’ont pas les reins suffisamment solides pour répondre à cette massification « artificielle » et qui n’ont pas non plus la couverture géographique nécessaire pour y répondre (ces marchés exigent, bien évidemment, une couverture de l’ensemble du territoire). C’est tellement vrai qu'on constate de plus en plus fréquemment que ces marchés sont désormais remportés non pas par de grandes ESN, mais par des groupements de grandes ESN. 🔜 Il y a probablement matière à réfléchir à l’avenir sur la commande publique pour s’assurer de la bonne compétition mais aussi à défaut de privilégier les petits acteurs voir comment ne pas les pénaliser. https://lnkd.in/e9QEVqxt

Contrôle des concentrations – Appréciation par l’ADLC du respect des engagements – Recevabilité (mais rejet) du recours d’un tiers contre sa décision Dans sa décision du 20 novembre, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un tiers intéressé à une opération de concentration est recevable à contester la décision de l’ADLC par laquelle cette dernière clôt la procédure qu’elle avait ouverte pour apprécier si les engagements souscrits par la partie notifiante ont été respectés. Dans cette affaire, le groupe Altice avait pris plusieurs engagements à l’occasion du rachat de SFR, dont l’engagement de céder le réseau DSL de Completel afin de préserver la concurrence sur les marchés des offres aux entreprises (décision n°14-DCC-160). En raison des difficultés rencontrées par la société Kosc, cessionnaire, pour mettre en service le Réseau DSL cédé, l’ADLC s’était auto-saisie pour apprécier si l’engagement pris par le groupe Altice avait été respecté, ce à quoi elle avait répondu positivement en clôturant sa procédure par décision du 3 septembre 2019. Kosc avait alors saisi le Conseil d’Etat afin de solliciter l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision de l’ADLC en considérant que l’engagement avait été méconnu. Le Conseil d’Etat, étendant la portée de sa jurisprudence Tinez, juge ce recours recevable dans la mesure où Kosc, qui intervenait sur le marché affecté par l’opération de concentration et était directement concerné par l’engagement de cession du Réseau DSL, dispose d’un intérêt à contester la décision de l’ADLC constatant le respect de cet engagement. Recevable, le Conseil d’Etat déboute cependant Kosc de son recours en relevant, en substance, que l’ADLC avait estimé que l’engagement avait été respecté et que les sociétés du groupe Altice « n’avaient pas adopté un comportement de nature à priver d’effet utile l’engagement pris ». Altice était représentée par le cabinet Piwnica & Molinié (François Molinié), assisté par Magenta (Sylvain Justier). Kosc, représentée par son liquidateur judiciaire, était assistée par la SCP Célice Texidor Perier.

Ce 24 octobre, nous avons marqué une nouvelle étape dans le processus de digitalisation de l’administration publique en signant une convention de collaboration technique avec l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels - AGRAC. À travers ce partenariat, l'ANSUT - Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications - TIC apportera toute son expertise pour accompagner l’AGRAC dans sa transformation digitale. Je suis honoré par la confiance que Mme Annick BIDIA, Directrice Générale de l’AGRAC, accorde à l’ANSUT pour mener ce projet d’envergure. Ensemble, nous mettons tout en œuvre pour que cette initiative soit un modèle de réussite, s’inscrivant dans la vision du Président S.E.M Alassane Ouattara : une administration publique ivoirienne moderne et 100% digitale. Grâce à notre plateforme DXPA (Digital Experience Platform By ANSUT), ce projet sera axé sur trois volets clés : 1️⃣ Création d’un site Internet pour renforcer la transparence et l’interaction avec les citoyens et les partenaires. 2️⃣ Mise en place d’un système centralisé de gestion des bases de données et registres, avec accès en temps réel aux informations pour plus d’efficacité dans la gestion des avoirs criminels. 3️⃣ Déploiement d’une gestion électronique des documents pour une digitalisation complète des courriers et archives, réduisant ainsi l’usage du papier et renforçant la sécurité des informations. L’ANSUT reste mobilisée pour accompagner la digitalisation de l’administration ivoirienne et relever les défis de la modernisation avec des solutions innovantes.

La revue de presse du retail : Reprise des actifs stratégiques d’Atos : les négociations avec l’Etat vont se poursuivre: Alors que les premières négociations entre Atos et l’État français sur la vente des actifs stratégiques ont échoué, les discussions vont bien se poursuivre et les deux parties restent plutôt optimistes quant à un prochain accord. ==> Abonnez vous à la revue de presse du retail #GrandeConso #retail

Voici les avis du HCFP sur les avants-projets de LFI, de LFSS et de « plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2028 de la France »

L'INPI France a lancé le week-end dernier une série de mises à jour automatiques de masse sur le RNE ( registre national des entreprises) , ce qui devrait limiter, espérons le , les blocages et corrections à opérer lors de formalités sur le Guichet Unique. En voici une liste : · Ajout de la date de fin d’existence · Mise à jour de la voie au regard de la base adresse nationale (BAN) · Amélioration de la désignation de l’établissement principal · Amélioration des origines de fonds des activités · Amélioration de l’identification des sièges sans activité autre que celle de siège · Amélioration de l’identification des dissolutions par survenance du terme statutaire · Amélioration de la récupération des formes juridiques des représentants personnes morales · Amélioration de la récupération des communes de naissance pour les représentants · Amélioration de la récupération des modalités de contrôles des bénéficiaires effectifs ».

Le monde bouge et il existe très souvent un décalage entre la théorie et la pratique. Ce principe s’applique également dans le secteur dynamique des telecoms. Du côté de NATHD il est constaté en pratique depuis la commercialisation effective de son réseau il y a environ 3 ans, l’existence de beaucoup d’éléments nouveaux qui fragilisent son équilibre d’exploitation stricto sensu par la nécessité d’assumer des coûts non prévisibles il y a 10 ans: à titre d’illustration, un périmètre du contrat GCBLO aux contours opérationnels réduits et incertains qui met à mal la volonté historique de péréquation nationale de ce contrat (absence d’infrastructures non prévisibles pour ses utilisateurs, existence de câbles en pleine terre…), disparition du service universel cuivre qui permettait par sa péréquation nationale à la fibre de réutiliser ces infrastructures et dont il faut pallier actuellement économiquement cette absence depuis fin 2020 (adductions bâtiments neufs…). De la même manière, il est illustrant de relever qu’à l’origine le législateur du 1425-1 du cgct avait inséré cette disposition permettant spécifiquement à l’Arcep de rendre un avis portant sur les tarifs d’accès des réseaux publics, par crainte que les projets publics ne « bradent » leurs réseaux: « il serait coûteux et inefficace que certaines collectivités acceptent de donner aux opérateurs l’accès à leurs réseaux à des tarifs significativement différents de ceux proposés dans les zones non-subventionnées, et plus particulièrement à des tarifs inférieurs à ceux proposés dans ces zones d’initiative privée. Une telle situation pourrait conduire à augmenter le besoin de subvention », https://lnkd.in/eCFNuyDH Au final, NATHD ne veut certainement pas brader son réseau 100% public mais uniquement respecter son obligation légale d’équilibrer ses coûts d’exploitation dans un secteur ayant substantiellement évolué depuis 10 ans.

🟡🔴🟠PwC Société d'Avocats renforce sa présence active dans la co-construction et la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique. Notre participation à l’AGO et à la plénière du FNFE a été l’occasion d’obtenir des précisions de la DGFIP & l’AIFE sur les deux piliers majeurs du projet : le cadre juridique et la collaboration avec les partenaires. 🛠️ 📅 À noter dans vos agendas : le 19 juin, les spécifications externes seront dévoilées, cristallisant les contours fonctionnels et techniques de la réforme. Attendez-vous à : - Des flux annuaires simplifiés ; - Une historisation enrichie de l’annuaire ; - Un identifiant unique par facture ; - Une tolérance de l’arrondi ; - Un statut renforcé pour un suivi optimal ; - Une refonte du cas de gestion de la sous-traitance B2G ; - Une refonte de la gestion du cycle de vie. La DGFIP & l’AIFE restent fermement engagées dans ce projet. La prochaine phase importante sera celle du “petit pilote”, une opportunité principalement réservée aux PDP pour évaluer l’annuaire sur le plan technique et fonctionnel. Chez PwC Société d'Avocats, nous sommes à vos côtés pour vous guider dans votre projet de transformation ! 💪📈 Lisa FECARD Laurent Poigt José Manuel Moreno Jean Sayag Alexandre BRUN Thomas Colasson Marvin Doose Isabelle Vachette ELADIB Najd Solène Noguès #PwC #DGFIP #AIFE #FNFE #FacturationÉlectronique #Transformation #Innovation #CoConstruction