Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né
UNIS IIe-de-France et GRAND PARIS
Olivier SAFAR - Président du pôle UNIS IDF et GRAND PARIS chez UNIS - Les professionnels de l'Immobilier
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23, article 72) allonge la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite son hospitalisation.
Pour rappel, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples). Il est accordé sans condition d’ancienneté au père de l’enfant, quelle que soit sa situation de famille (marié, pacsé ou autre) et, le cas échéant, à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin etc.), indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître (article L. 1225-35 du Code du travail). Ce congé est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours. Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant pour donner lieu à indemnisation et l’employeur doit en être informé 1 mois à l’avance.
En cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né après la naissance dans l’une des unités de soins spécialisée suivantes, ce congé sera prolongé (article D. 1225-28-1 du Code du travail) :
- - Unités de néonatalogie ;
- - Unités de réanimation néonatale ;
- - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
- - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Ce congé sera accordé pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs, en plus des 11 ou 18 jours calendaires du congé de base. Il est précisé que la durée de ce congé supplémentaire est nécessairement liée à celle de l’hospitalisation du nouveau-né. Il devra être pris dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant (article D. 1225-8-1 du Code du travail).
L’employeur devra en être informé sans délai et le salarié devra transmettre un document justifiant l’hospitalisation du nouveau-né.
La CPAM verse au salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant des indemnités journalières pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale). En cas de prolongation de ce congé pour l’hospitalisation de l’enfant, le salarié recevra dans les mêmes conditions des IJ sous réserve de transmettre à la CPAM un justificatif ainsi qu’une attestation pour cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans la limite de 30 jours consécutifs (article D. 331-6 du Code de la sécurité sociale).
Durant le congé de paternité aucun maintien de salaire n’est prévu par les conventions collectives de l’immobilier et des gardiens concierges et employés d’immeubles, toutefois, le bénéficiaire percevra des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.