L1224-1: quand un magasin de bricolage est cédé pour devenir un rayon de supermarché, y a-t-il maintien de l'identité de l'entité transférée?

❌NON! C'est ce que confirme la Cour de Cassation dans cet arrêt du 24 Mars 2021 (n°19-12.208), il en résulte que si l'entité économique autonome perd son identité au moment de la cession, les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne peuvent pas s'appliquer. Autrement dit, les contrats de travail ne peuvent pas être transférés de plein droit.

➡Dans cette affaire, une société de bricolage/jardinage, avait été cédée à une société exploitant un hypermarché. Les salariés du magasin de bricolage dont le contrat était en cours au moment de la cession aveint été transférés de plein droit au cessionnaire en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Or, une fois la cession réalisée:

1️⃣L'hypermarché avait bradé les stocks de bricolage/jardinage,

2️⃣L'hypermarché avait décidé d'exploiter cette activité uniquement sous la forme d'un rayon dédié au sein de son magasin,

3️⃣Les salariés transférés se sont vu imposer une totale permutabilité avec les autres salariés du supermarché, pouvant être affectés à d'autres rayons.

Au vu de ces faisceau d'indices relevés par les juges du fond, la Cour de Cassation en déduit que les juges du fond avaient décidé à bon droit que l'entité économique autonome formée par la société de bricolage/jardinage avait perdu son identité à l'occasion de la cession.

En conséquence, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail n'étaient plus réunies et c'est à bon droit qu'une salariée avait pu refuser le transfert de son contrat de travail vers le supermarché.

⚠⚠⚠ RAPPEL: La mise en oeuvre de l'article L 1224-1 du code du travail impliquant le transfert automatique des contrats de travail en cours  en cas de modification de la situation juridique est soumise à deux conditions cumulatives:

• l'existence d'une entité économique autonome  ;
• le maintien de l'identité et la poursuite de l'activité de l'entité économique .

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