📌RTT: Absence de prise des jours de RTT, le salarié a-t-il systématiquement droit à une indemnité compensatrice?📌

NON ! En l'absence de prise de ses RTT, le salarié n'a pas systématiquement droit à une indemnité compensatrice. C'est ce que confirme la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans cet arrêt du 19 Mai 2021 (n 19-24.701) au sujet d'une avocate salariée qui n'avait pas bénéficié de ses jours de RTT.

➡ Dans cette affaire, une avocate salariée, après la notification de son licenciement, réclamait à son ancien employeur le paiement d’un solde de jours de réduction du temps de travail .

Les juges du fond font droit à sa demande et condamnent son ancien employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés RTT.

L'employeur forme un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision rendue par la Cour d'Appel.

La question posée à la chambre sociale est la suivante:

En l'absence de prise de ses RTT, le salarié a-t-il systématiquement droit au paiement d' une indemnité compensatrice?

La Cour de Cassation répond par la négative et confirme qu'en l'absence de prise de ses RTT, le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice que si l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail était imputable à l'employeur.

Les juges du fond auraient donc du rechercher si l'absence de prise des jours de RTT était imputable à l'employeur et qu'en conséquence si l'employeur avait empêché la salariée de bénéficier de ces JRTT.

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