Lancement du référendum d'initiative partagée à l'initiative des parlementaires communistes
A l'initiative du PCF, des député.e.s communistes, les députés de gauche ont déposé ce vendredi 17 mars une proposition de loi visant à donner la possibilité au peuple français de voter contre la réforme des retraites. L'objectif est double : obtenir la validation du Conseil constitutionnel et devancer la promulgation du projet du gouvernement.
La Gauche est en pleine course contre la montre. Après l'enclenchement du 49.3 par le gouvernement ce jeudi 16 mars afin de faire passer la réforme des retraites sans passer par un vote à l'Assemblée, les députés de gauche utilisent toutes les armes à leur disposition pour bloquer le projet de l'exécutif. Parmi les flèches de leur carquois, l'une concentre beaucoup d'espérances : le référendum d'initiative partagée (RIP), qui, si la procédure va à son terme, permet au peuple français de se prononcer par son vote pour promulguer ou abroger une loi.
En ce qui concerne la réforme des retraites, si les Sages valident le processus du RIP, la disposition visée par la proposition de loi référendaire, le report de l’âge légal à 64 ans, ne pourrait être mise en œuvre pendant 9 mois. C’est le délai pour recueillir les signatures d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4,7 millions de personnes.
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Introduit dans la Constitution en 2008, le référendum d’initiative partagée (RIP) permet d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs ». La première étape consiste donc à déposer un texte signé par au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs). La consultation ne peut porter que sur les domaines de l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent, ou la ratification d’un traité.
La proposition de loi référendaire ne peut pas non plus avoir pour objet d’abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Un RIP ne suspend pas la promulgation de la loi. Ainsi sur ADP, il a en revanche empêché sa mise en œuvre pour la partie qui porte sur la privatisation des aéroports de Paris.
Rappelons que si le Conseil Constitutionnel valide le seuil de 185 parlementaires requis, puis celui des 4,7 millions de personnes, un référendum n’est pas encore acté. Car le Parlement a 6 mois pour s’emparer de la proposition de loi portant le RIP et l’examiner. Dans le cas d’une reprise du texte par le Parlement, le référendum n’a tout simplement pas lieu.