Rapport de durabilité : entre prolifération de normes et incertitudes politiques, un point d’actualités s’impose

Rapport de durabilité : entre prolifération de normes et incertitudes politiques, un point d’actualités s’impose

Sur le volet des évolutions attendues, on peut relever notamment :

Les premiers projets de normes sectorielles, avec celles relatives aux secteurs du pétrole et gaz, des mines et carrières ou encore du transport routier qui entrent dans une phase d’adoption finale au niveau de l’EFRAG .

Pour mémoire, les dispositions de ces normes doivent venir compléter (et non se substituer) aux normes ESRS  existantes.

Des projets en cours de finalisation pour deux corpus de normes dédiées aux PME :

  • un pour les PME cotées (LSMEs - Listed small, medium enterprises) qui devrait être d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2026 ;
  • un second volontaire, pour les PME non cotées (VSMEs – Voluntary small, medium enterprises).

Il s’agit de normes ESRS adaptées et proportionnées aux ressources des petites entreprises avec des exigences de publication simplifiées et moins de datapoints. Les normes VSMEs ont pour objectif d’aider les PME à faire face à la demande d’informations ESG de leurs partenaires commerciaux.

De nouvelles lignes directrices en cours de préparation 

L’EFRAG continue en effet d’étoffer son corpus de lignes directrices avec en projet un guide sur les plans de transitions qui viendra compléter les travaux déjà publiés sur la chaine de valeur et l’analyse de double matérialité.

Enfin, des nouveautés sont également annoncées du côté des superviseurs, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ayant préconisé de modifier le traitement prudentiel du risque climatique en renforçant les exigences en capital nécessaire dans le but d’assurer les activités liées aux énergies fossiles.

Néanmoins, cette effervescence normative se fait dans un contexte plus hésitant sur le plan politique avec des instances nationales et européennes qui se montrent plus frileuses quant à l’application de ces reportings.

En effet, entre le moratoire proposé récemment par la France en octobre (pour un décalage de deux à trois ans), les nombreux pays européens n’ayant pas encore transposé la directive en droit national, et les récentes déclarations de la présidente de la Commission Européenne suggérant une législation omnibus visant à réviser certains aspects sur l’ensemble de cette réglementation, il est légitime de présager de nouvelles évolutions normatives. L’incertitude concerne aujourd’hui la portée des amendements qui seront retenus entre une révision très significative des obligations pour l’ensemble des entreprises concernées ou de simples ajustements à la marge et / ou ne concernant qu’une population limitée d’entreprises .

Une chose est certaine, c’est que la CSRD n’a pas fini de faire parler d’elle.

#csrd #esrs #efrag #reportingdurabilite

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