Post de Cercle interprofessionnel du droit de l'environnement - CIDDE

LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ EN DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Quand il s’agit d’appliquer l’un ou l’autre de ces principes dans un cadre international, interrégional, national, régional ou autre, le principe de subsidiarité permet de guider le choix de l’échelle appropriée. En vertu de ce principe, lorsque plusieurs échelons peuvent prendre en charge efficacement les décisions et leur application, on choisit en principe l’échelon le plus près des utilisateurs ou de l’ensemble des citoyens. En d'autres termes, le principe de subsidiarité, selon lequel en l’absence d’une règle de droit écrit de protection de l’environnement, les normes coutumières et les pratiques traditionnelles éprouvées du terroir concerné s’appliquent.

📢 Colloque annuel de l'Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale 🌐 "L'eau, les eaux et la justice" 💧 🤗 Pour permettre à ses adhérents de mieux appréhender les enjeux environnementaux, l'AFMJE, à la faveur de son colloque annuel, a souhaité échanger, non seulement avec les associations de protection de l'environnement, mais aussi avec les agriculteurs, et nous nous félicitons que Luc SERVANT, président de la FNSEA NOUVELLE-AQUITAINE ait accepté de donner son point de vue. Labourage et pâturage ne sont-elles pas encore les deux mamelles de la France ? Le Duc de Sully, superintendant du bon roi Henri IV 👑 , doit-il être démenti au XXIème siècle ? Nous le croyons pas, mais depuis lors les lois 📚 , souvent compliquées et complexes, y compris pour les juges et le procureurs, ont beaucoup évolué. Et, ensemble, il faut réfléchir à la façon d'avancer au mieux des intérêts de la société, des générations futures et de ceux qui nous nourrissent ! 🍽️ Au mieux de l'intérêt général et du bien de la justice ⚖️ FNSEA Fnsea Loire-Atlantique FNSEA de la Vienne Célia Quilleret   Sebastien PETITJEAN • Sandrine MAAMAR Chambres d'agriculture Chambres d'agriculture de Normandie Chambre Agri Jura Chambre d' agriculture du Morbihan Jeunes Agriculteurs La Coopération Agricole Coordination Rurale Hugo BERNARD Olivier Dauger Guillaume PAPIN Mathieu Tournier Damien Greffin Eric Berton Stéphane SANCHEZ Bénédicte Caillé-Malpel Benjamin Guillaumé Pauline Heurtebize Florence Sellier Eugénia Pommaret Antoine SUAU Thirouin Eric Arnaud Rousseau WOLTZ Laurent Théo Bouchardeau Marc Sitter

La démocratie environnementale en France permet aux citoyens concernés par tout projet touchant à l'environnement d'être consultés et de participer aux décisions. Au niveau national, c'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui est chargée de ce travail de consultation. Le droit des citoyens est prévu internationalement par la Déclaration de RIO de 1992 et par la Convention d'Aarhus de 1998 signée par la France. Ce droit est consacré en France par la Charte de l'environnement qui a un caractère constitutionnel. Malheureusement, un décret proposé par le gouvernement démissionnaire de Michel Barnier prévoit d'exclure du champs de la CNDP les projets industriels. "En supprimant la possibilité d’organiser un débat public pour les projets industriels par l’exclusion de ces derniers des catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, le temps total nécessaire et préalable à l’autorisation de ces projets se voit réduit de plusieurs mois." L'objectif est uniquement de faciliter le travail des industriels ! Si ce décret passe, ce serait un recul de plus pour le droit de l'environnement, et pour le droit des citoyens et citoyennes à participer aux décisions environnementales qui les concernent. Le travail de la CNDP à permis jusqu'ici d'abandonner ou de revoir de nombreux projets qui auraient été très destructeurs de l'environnement. Une consultation a été lancée, ouverte jusqu'au 27/12, avant le passage du décret en Conseil d'Etat. Votre participation est essentielle pour que la CNDP ne soit pas affaiblie. Alors pour barrer la volonté de ce gouvernement néolibéral crépusculaire de réduire encore nos droits, à vos participations et vos partages ! Le lien pour cette participation en commentaire. Marie V. Pascal Mayol @Pierrot Pantel Collectif Citoyen Campsois Elzeard, Lure en résistance Groupe National de Surveillance des Arbres #ANB La Voie Est Libre VAKITA ASPAS - Association pour la protection des animaux sauvages Les Amis de la Terre France

🔎 #évènements des CRE 📆 Notre #calendrier rassemble les évènements des 17 conseils régionaux de l’environnement au même endroit : https://lnkd.in/eVT7ymNs 🥅 Des filtres par région ou par thématique vous permettent d'afficher ce qui vous semble le plus pertinent. #environnement #changementclimatique Conseil régional de l'environnement du Bas-Saint-Laurent CREDD du Saguenay–Lac-Saint-Jean Conseil régional de l'environnement - région de la Capitale-Nationale Environnement Mauricie Conseil régional de l'environnement de l'Estrie Conseil régional de l'environnement de Montréal Conseil régional de l'environnement et du développement durable de l'Outaouais (CREDDO) Conseil régional de l'environnement de l'Abitibi-Témiscamingue Environnement Côte-Nord Conseil régional de l'environnement de la Gaspésie (CREG) Conseil régional de l'environnement Chaudière-Appalaches - CRECA Conseil régional de l'environnement de Laval Conseil régional de l'environnement de Lanaudière - CREL Conseil régional de l’environnement des Laurentides Conseil régional de l'environnement de la Montérégie (CRE Montérégie) Conseil régional de l'environnement du Centre-du-Québec (CRECQ) CRE Îles-de-la-Madeleine (Attention FragÎles)

Le CETEQ a récemment sollicité une rencontre avec le ministre Benoit Charette afin de lui exposer les impacts de la disposition illégale de sols contaminés et de résidus de CRD pour nos membres. En effet, nous souhaitons un renforcement du contrôle environnemental afin que le montant des pénalités soit supérieur aux profits générés par les entreprises délinquantes lors de la disposition illégale, mais également, supérieures aux dommages environnementaux causés. Actuellement, nous observons le saccage des terres agricoles dans les municipalités en périphérie de la grande région de Montréal. Cependant, un impact moins visible, mais tout aussi important est la compétition déloyale que font subir les entreprises délinquantes aux membres du CETEQ. Nous avons des solutions : - L’augmentation du montant des pénalités; - Plus de contrôle environnemental et d’intervention auprès des entreprises délinquantes; - Promouvoir les appels d’offres publiques avec des critères qualitatifs; - L’implantation d’une traçabilité pour les résidus de CRD et son renforcement pour le secteur des sols contaminés excavés. Nous remercions le ministre Benoit Charette pour son écoute, mais aussi notre coprésidente Sandra Messih, notre coprésident Martin Dussault, notre vice-président matières résiduelles Nicolas Perrino, notre vice-président sols contaminés Pierre-Olivier Simard et notre vice-président matériaux CRD Richard Mimeau pour cette rencontre constructive.

#CoopérationInternationale I El Pacto 🌍 Les 25 et 26 novembre 2024, le CESAN à Paris a accueilli un séminaire international dans le cadre de l’opération « Guyana Shield » en Amérique latine 🤝 Ce séminaire s’inscrit dans le programme El Pacto 2.0, financé par l’Union européenne. Son objectif ? Renforcer la sécurité et la justice en Amérique latine, avec un accent particulier sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée et la protection de l’environnement. 🇫🇷 À l'occasion de ce séminaire, des experts français issus de plusieurs ministères et services (OFB, OCLAESP, JUSTICE, DCIS, AFFAIRES MARITIMES…) ont présenté le modèle de coordination français pour lutter contre la criminalité environnementale. 🌳 Les participants, représentants de la justice, de la police et des autorités administratives du Brésil, du Guyana et du Surinam, ont échangé sur des problématiques urgentes, telles que la lutte contre l’orpaillage illégal, une activité qui impacte grandement les écosystèmes. 🔗 Ce séminaire met en lumière l’importance d’une coopération étroite entre acteurs locaux et internationaux pour protéger le patrimoine environnemental. Sébastien NOCHEZ Aurore Thepenier Éric S.

🌍 Un tournant historique : la lagune Mar Menor, en Espagne, devient le premier écosystème européen à obtenir des droits ! Le 21 novembre, le Tribunal constitutionnel espagnol a approuvé la reconnaissance des droits de cette lagune, joyau menacé par la pollution agricole. Une décision qui marque un changement de paradigme : la nature n’est plus une simple ressource, mais un sujet de droit à part entière. Comme l’expliquent Nonet et Selznick dans Law and Society in Transition, le droit peut être réactif. Il s’agit d’un outil évolutif servant les grands enjeux sociaux et environnementaux. Il façonne nos sociétés. ✨ Protéger la nature, c’est donc également transformer nos cadres juridiques pour construire un avenir durable pour toutes et tous. #DroitsDeLaNature #JusticeÉcologique #MarMenor #Biodiversité 👉 Lire le communiqué officiel https://lnkd.in/gktYSt5T ©B.N.Sanchez

[Droit européen et international > Nouvelle Publication Experts] 🖊️ Des effets du règlement relatif à la restauration de la nature sur le droit de l'environnement. Par Johnny Anibaldi, Juriste. _____________________________ Dernière pierre en date à l'édifice du Pacte vert européen, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 est contraignant par nature : après son imminente entrée en vigueur, il aura nécessairement des effets sur les différents droits nationaux et particulièrement en matière de droit de l'environnement français. L'enjeu du présent article est de dresser un aperçu des évolutions législatives susceptibles d'être entamées à la suite de l'entrée en vigueur de ce règlement. 🔎 C'est à lire ici sur Le Village > https://lnkd.in/dwy5emTz

Que retenir des négociations intersessions de UN Biodiversity à Nairobi?  • Les discussions ont été positives, mais plusieurs éléments restent en suspens et seront abordés lors de la COP16.  • Plusieurs déléguées ont appelé à une approche qui inclut l’ensemble des acteurs de la société et l’ensemble des paliers de gouvernement - rappelant également que la divulgation obligatoire aurait plus d'effet de la divulgation volontaire.  • La mobilisation des ressources financières vers les pays plus vulnérables demeure une question difficile.  • La majorité des pays n'ont pas encore déposé leur NBSAP (stratégie nationale pour la biodiversité).  • Pour certains enjeux, notamment la définition d'indicateurs, plusieurs parties ont souligné l'importance de considérer les enjeux sociaux intimement liés aux sujets de négociation. 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐢𝐫𝐞 𝐥'𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞𝐭 de Laura Fequino : https://lnkd.in/eSXJzi7W 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐮𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭, participez à notre événement en ligne du 5 juin à 12h: "En route pour la COP16 sur la biodiversité : Négociations intersessions à Nairobi". https://lnkd.in/ekFmjG2k

Hier, le parlement wallon a voté à une très large majorité une réforme du régime des permis d'environnement. Il s'agit d'une profonde réforme environnementale. Elle introduit : - un permis coordonné, continu, révisable et évolutif - un monitoring environnementale qui renforce la responsabilisation des exploitants - une check-list avec chaque permis d'environnement pour que l'exploitant et les riverains puissent mieux comprendre ce qui est attendu par l'autorité compétente et par la police de l'environnement - une meilleure accessibilité des études d'incidences pour tous les citoyens, permettant une participation citoyenne plus large - un registre des plaintes qui sera tenu par chaque exploitant, pour assurer une traçabilité des échanges entre riverains et exploitants - une amélioration du régime des sûretés afin de renforcer davantage le principe pollueur payeur - une formalisation nécessaire du lien entre permis et contrôle - une prise en compte, enfin, du vécu de l'exploitation lors de l'actualisation des conditions particulière - la prise en compte du bien-être animal par le biais du formulaire de demande de permis et de demande d'actualisation - la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures Cette réforme équilibrée a été co-construite avec l'ensemble des acteurs que je remercie vivement : Union Wallonne des Entreprises, Union des Villes et Communes de Wallonie, Canopea, UCM, Fédération Wallonne de l'Agriculture, FUGEA, Service public de Wallonie,... Avec ce texte, la Wallonie démontre qu'il est tout à fait possible de concilier protection de l'environnement, développement économique et développement de l'emploi.