Post de CPME Paris

Depuis le 1er janvier 2020, l'entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives pour être soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil.

🔍 𝗔̀ 𝗹'𝗼𝗰𝗰𝗮𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗦𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲 𝗲𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲́𝗲𝗻𝗻𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹'𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽, il est important de rappeler les obligations légales des entreprises en France concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 𝗟'𝗢𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗘𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶 𝗱𝗲 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗛𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽𝗲́𝘀 (𝑂𝐸𝑇𝐻) concerne toutes les entreprises de plus de 20 salariés, qui doivent compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans leur effectif. ℹ️ 𝗟𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗿𝗲́𝗲́𝗲𝘀, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, bénéficient d’un délai de 𝟱 𝗮𝗻𝘀 avant d’être soumises à cette obligation. ⚠ 𝗟𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗶̂𝗻𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀, avec une contribution à verser à l'Agefiph ou au FIPHFP en fonction de votre statut. Ces contributions sont calculées en fonction du nombre de travailleurs manquants. 💡 𝗗𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘅𝗶𝘀𝘁𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : - 𝗥𝗲𝗰𝗿𝘂𝘁𝗲𝗿 des talents en situation de handicap, grâce à des partenariats ou des dispositifs d'accompagnement. - 𝗙𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗮𝗱𝗮𝗽𝘁𝗲́ 𝗼𝘂 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲́, qui peut permettre de répondre à une partie des obligations. 👉 𝗕𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 ? Notre service RH peut vous conseiller sur la meilleure manière d’anticiper ces enjeux, que ce soit en matière de recrutement ou pour explorer les alternatives adaptées à votre entreprise.

🌟 Nouvel article de #Blog ! Découvrez notre dernier article sur "L'emploi des travailleurs en situation de handicap" ! 📰💼 Dans cet article, nous abordons les enjeux et les obligations des entreprises en matière d'emploi des travailleurs en situation de handicap. Saviez-vous que toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap dans son effectif ? Mais pas de panique ! Nous vous expliquons les différentes méthodes que les employeurs peuvent utiliser pour atteindre cet objectif, notamment l'emploi direct, l'intérim ou les stages. Nous soulignons également les conséquences pour les entreprises qui ne remplissent pas entièrement leur obligation, telles que les contributions à l'AGEFIPH. 💡 Notre article met également en lumière les changements récents, comme le calcul de l'effectif d'assujettissement au niveau de l'entreprise plutôt que de l'établissement, conformément à la loi PACTE. 📌 Ne manquez pas ces informations importantes pour les entreprises et partagez-les avec vos collègues et votre réseau professionnel ! 🔗 Lisez l'article complet ici : https://lnkd.in/e7fJrigQ #TravailleursHandicap #TravailleursSitutationHandicap #Emploi #EntrepriseResponsable #LoiPACTE #Inclusion #RSE #LinkedinArticle #ActualitésRH

Hier, nous faisions un quiz sur le pourcentage minimum de travailleurs handicapés que les entreprises comptant plus de 20 employés doivent avoir dans leur effectif total ? Voici la réponse, aviez-vous vu juste 🤔 ? Selon la loi française, les entreprises de 20 employés ou plus doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total. Cette obligation a été instaurée pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et lutter contre leur exclusion du marché du travail. En effet, malgré une législation de plus en plus favorable, le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à la moyenne nationale. 👎Cependant, toutes les entreprises ne respectent pas cette obligation. En 2019, le taux d’emploi direct des travailleurs handicapés était de 3,5%, bien en dessous du seuil légal. ✅ Il est donc essentiel de continuer à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap et de veiller à l’application de la loi pour garantir leur intégration dans le monde du travail.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : employeurs, êtes-vous concernés ? 🔍 Le saviez-vous ? Le 15 mars 2024, l'URSSAF notifiera les effectifs de travailleurs handicapés 2023, nécessaires au calcul de la déclaration OETH ! Ces effectifs permettent aux entreprises concernées d'effectuer leur DSN et de calculer le montant de la contribution éventuellement due. On vous explique tout en détail dans notre actualité 👇 #Handicap #RH #OETH #InclusionProfessionnelle #Employeurs #obligations #Juritravail

#TravailleursHandicapés #ObligationsdelEmployeur 💡 Pour tout savoir sur l'emploi des travailleurs handicapés et vos obligations en tant qu'employeur, consultez la dernière fiche pratique de notre filiale en gestion sociale Le Pôle RH 👇👇👇 #WeAreCrowe #WeCare #WeShare #WeGrow #WeInvest

Conseils pour le CSE et la CSSCT, infographie sur les droits des femmes, CDD tremplin et travail temporaire adapté, les infirmiers des services de santé au travail, accord européen sur les travailleurs de plateformes : c'est le menu (voir ici https://lnkd.in/eBKkuqJu) du mercredi 13 mars 2024 d'actuEL-CSE, le journal des CSE et des représentants du personnel, par Éditions Législatives CSE | Lefebvre Dalloz Valérie Perot : "Faites un agenda social annuel pour organiser le travail du CSE et de la CSSCT", interview par Bernard Domergue Experte en santé, sécurité et conditions de travail auprès des CSE, Valérie Perot, qui dirige le cabinet AEPACT, réagit à l'étude de l'Ires concernant l'action des CSE et des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Elle nous fait part de sa pratique et livre quelques conseils aux élus, notamment pour une bonne approche des questions de santé au travail et de l'articulation entre la commission SSCT et le CSE. [Droits des salariés] CDD Tremplin et travail temporaire adapté : les nouvelles modalités Dans son volet handicap, la loi Plein emploi a pérennisé les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ainsi que les CDD Tremplin, et ce afin de faciliter l'emploi des personnes handicapées dans le milieu ordinaire. Selon quelles règles ? C’est ce qui est fixé par deux décrets publiés dimanche. [8 mars un jour, 8 mars toujours] Les droits gagnés par les femmes depuis 1945, infographie par Jérémy Martin Droit de vote, égalité de rémunération, IVG, lutte contre les violences, accès aux postes ministériels de plein exercice : voici, en infographie, une chronologie des principaux droits gagnés par les femmes depuis 1944. ET AUSSI, EN BREF Visites de pré-reprise et de reprise : la délégation aux infirmiers "très peu mobilisée" Nouvelles réformes du droit du travail : venez écouter et voir la rédaction au salon Eluceo de Lille [Formation] Bientôt un haut-commissariat à la formation et à l'enseignement professionnels Travailleurs des plateformes : un accord européen entérine la présomption de salariat Bonne journée !

📣 Employeurs, l'heure de la sanction approche pour ceux qui ne respectent pas leur obligation légale d'employer au moins 6% de personnel en situation de handicap dans leur effectif. La Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) doit être impérativement soumise dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d'avril. Pour l'année 2023, cette déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2024, avec une date limite fixée au 5 ou au 15, selon votre situation. Si vous vous sentez perdu dans ce processus, n'hésitez pas à utiliser les ressources disponibles sur le site de l'Agefiph. Ils fournissent une aide précieuse pour vous guider dans le remplissage de votre DOETH et pour assurer votre conformité avec la législation en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Prenez dès maintenant les mesures nécessaires pour remplir votre DOETH et éviter toute sanction. Contribuez ainsi à favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap sur le lieu de travail. #DOETH #Emploi #Inclusion #Handicap #Agefiph https://lnkd.in/eTJpCQ7r

#LeSaviezVous #TravailleursHandicapés 💡 En France, toute entreprise occupant a𝘂 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝟮𝟬 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗮𝘂 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝟲 % 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽𝗲́𝘀 dans son effectif. 🎯 Pour atteindre cet objectif, 𝗹’𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀 𝗱’𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 : ✔ emploi direct, ✔ intérimaires, ✔ stagiaires… Si l’entreprise ne remplit pas entièrement son obligation, elle devra verser une contribution à l’AGEFIPH. 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹'𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽𝗲́𝘀, 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲𝘇 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗳𝗶𝗰𝗵𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝘀𝘂𝗷𝗲𝘁 (𝗹𝗶𝗲𝗻 𝗲𝗻 𝟭𝗲𝗿 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲) #PRHWithYou

[ ⌚ MINUTE INFO JOB ⌚] La loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 5 septembre 2018, a favorisé l’insertion des travailleurs handicapés en mettant à la charge des entreprises d'au moins 20 salariés, une obligation d'emploi, dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif. #handicap #travailleurshandicapes #rqth #loihandicap En savoir plus 💡