L’ordonnance de référé

L’ordonnance de référé est définie par l’article 233 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (CPCCA) comme étant une décision provisoire rendue « à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère au juge saisi au principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Il s’ensuit que la procédure de référé est contradictoire, ce qui la distingue de la procédure sur requête (définie pat les article 240 et suivants du CPCCA). Cela a une importance décisive : la demande en référé est susceptible d’interrompre la prescription de l’article 5 du Code de commerce, contrairement à celle formée par voie de requête qui n’introduit aucune instance contradictoire.

De plus, l’ordonnance de référé constitue une décision provisoire. De ce fait, elle n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée.