Période d'essai et RTT: la période d'essai est-elle prolongée par la prise de RTT?

Oui! Vient de répondre la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu en date du 11 Septembre 2019 (n°17-21.976).

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée le 17 février 2014, son contrat de travail prévoyant une période d’essai de 4 mois.

Le 24 juin 2014, l’employeur décide de la renouveler pour 4 mois, puis la rompt le 19 septembre 2014.

Or, durant la période d’essai initiale, la salariée avait pris 7 jours de RTT : le vendredi 2 mai 2014, la semaine du 19 au 23 mai 2014 et le vendredi 30 mai 2014.

La salariée conteste la prise en compte de ses jours de RTT dans la durée de la période d’essai et, estimant que le renouvellement était donc intervenu trop tard, soit postérieurement au terme de la période d'essai initiale,demande le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sa demande ayant été rejetée par la cour d’appel, elle a porté l’affaire devant la Cour de cassation.

La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si la prise de RTT avait pour effet de suspendre et donc de prolonger la période d'essai.

S'il est de jurisprudence constante que les congés payés et congés pour événements familiaux, les congés sans solde, et la maladie ou l’accident du travail prolongent la période d’essai, la Cour de cassation n’avait pas encore pris position sur la question des RTT.

Tel est désormais chose faite avec cet arrêt dans lequel la chambre sociale pose en principes:

• d'une part que la période d’essai doit être prolongée en cas de prise de jours de RTT
• d'autre part que le décompte de la durée de la suspension et donc de la prolongation se fait en jours calendaires.

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