Cass. Soc, 18 septembre 2024, n°23-14.779
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L’employeur ne peut déroger aux règles légales sur la durée maximale de la période d’essai insérée dans le contrat à durée déterminée.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2024.
En l’espèce, pour juger que la rupture du contrat de travail était intervenue durant la période d’essai, la cour d’appel se rattachait aux dispositions contractuelles faisant état d’une période d’essai d’un mois pour un contrat à durée déterminée de 6 mois.
La Cour de cassation casse cette décision en jugeant que :
« Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
(…) que la rupture notifiée le 23 novembre 2017 était intervenue au-delà du terme de la période d'essai qui ne pouvait excéder une durée de deux semaines, a violé le texte susvisé. »
Cass. Soc, 18 septembre 2024, n°23-14.779
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