Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806
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Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation rend une nouvelle décision en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt accident de travail ou maladie professionnelle.
Pour rappel, avant la loi du 22 avril 2024 relative aux congés payés, le salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle continuait à acquérir des congés payés pendant la période de suspension de son contrat de travail, mais uniquement dans la limite d’un an.
La loi du 22 avril 2024 a mis un terme à cette limite. Désormais, l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à un an pour les salariés en arrêt accident de travail ou maladie professionnelle.
Mais alors quid des situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ?
La loi susvisée ne prévoit pas de rétroactivité sur ce point et certains considéraient en conséquence que la limite d’un an s’appliquait encore pour les arrêts accident de travail / maladie professionnelle antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024.
Dans son arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation juge au contraire que cette limite d’un an ne doit pas non plus s’appliquer pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 dans la mesure où cette limite est contraire à l’article 31 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.
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Les salariés peuvent donc solliciter des congés payés pour les périodes d'arrêt accident de travail / maladie professionnelle antérieures à la nouvelle loi, sans limite d'un an.
Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806
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