Le dépôt des accords collectifs d'entreprise

La loi nº 2018-217 du 29 mars 2018 ( JO 31 mars) de ratification des ordonnances Macron et le décret nº 2018-362 du 15 mai 2018 (JO 17 mai) sont venus réviser les formalités de dépôt et de publicité des accords d'entreprise.

S'agissant plus particulièrement du dépôt des accords d'entreprise, la règle de principe reste identique: une fois conclu, et à l’issue du délai d’opposition, tout accord collectif doit être déposé auprès de l’administration, dans des conditions déterminées par décret.

Ainsi, les accords d’entreprise, d’établissement, de groupe, interentreprises ou encore d’unité économique et sociale (UES) conclus à compter du 1er septembre 2017 sont désormais obligatoirement déposés par le représentant légal du groupe, de l’entreprise, de l’établissement ou de l’UES ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de chaque entreprise concernée. Précisément, ces accords doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) dans les conditions suivantes:

– une version intégrale et signée du texte de l’accord, en format pdf de préférence ;

– une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant, sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter .

Par ailleurs, quel que soit l’accord, son dépôt doit être accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que , le cas échéant :

– de l’acte signé motivant l’occultation de stipulations de l’accord ;

– et du procès-verbal des résultats de la consultation des salariés visant à valider l’accord, s’il y a lieu.

En outre, quel que soit le champ de l’accord collectif, celui qui le dépose doit également remettre un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord .