Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Il n'est pas rare que soit convenue entre les parties une indemnité de rupture supérieure au montant de l'indemnité minimale légale. Il est donc important de s'interroger sur le régime social et fiscal de cette indemnité versée au salarié.
Sur le plan fiscal, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée à un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, est non imposable pour la fraction la plus élevée entre :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- la moitié du montant total des indemnités versées.Ces deux derniers montants (double de la rémunération annuelle et 50 % des indemnités versées) sont retenus dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Lorsque le salarié est en droit de percevoir une pension de retraite d'un régime obligatoire, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable en totalité.
En ce qui concerne les charges sociales, dès lors que le salarié n'a pas atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider une retraite d'un régime vieillesse de base, la fraction non imposable de l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exclusion prévue pour les indemnités de licenciement , dans la limite de de 2 plafonds annuels de sécurité sociale soit 79.464 € pour 2018 si ce plafond est inférieur à la fraction non-imposable de l'indemnité.
Cependant, les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont assujetties au forfait social au taux de 20 % du premier euro jusqu'à la valeur de 2 plafonds annuels de sécurité sociale si ce montant est inférieur à la fraction non-imposable de l'indemnité.