👨⚕️Inaptitude et licenciement: quels documents et informations communiquer au CSE (ex DP)lors de la consultation sur la recherche de reclassement?

➡Dans cet arrêt rendu en date du 8 Avril 2021 (n° 20-12.368), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation nous donne d'intéressantes précisions sur les informations et documents que l'employeur doit fournir aux représentants du personnel (anciens Délégués du personnel - désormais CSE) lorsqu'ils sont consultés dans le cadre de la recherche de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail.

Pour rappel, avant le 1er janvier 2017, c'était seulement en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que l'avis des délégués du personnel devait précéder la proposition de reclassement. Désormais, dès lors que la visite d'inaptitude est postérieure au 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la loi travail du 8 août 2016, l'obligation de consulter les délégués du personnel puis, maintenant , le comité social et économique (CSE) avant de proposer un poste de reclassement s'applique que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

La consultation du CSE sur le reclassement n'est obligatoire que si l'entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place le CSE dans l'entreprise, c'est-à-dire si son effectif est supérieur à 10. 

Le code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte. 

L'employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause . A défaut, la consultation est irrégulière.

C'est dans ce cadre que cet arrêt est particulièrement intéressant puisqu'il nous renseigne sur les exigences jurisprudentielles quant aux informations et documents que l'employeur doit fournir lorsqu'il consulte les représentants du personnel sur les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

La Cour valide ici la position des juges du fond qui avaient constaté que :

• la convocation des délégués du personnel avait été accompagnée d'informations sur la situation du salarié, le poste qu'il occupait et la reconnaissance de maladies professionnelles 
•  les délégués du personnel avaient été informés de la teneur des deux avis du médecin du travail ainsi que des réponses apportées par celui-ci aux propositions de reclassement formulées par l'employeur.

Les juges du fond considèrent que les représentants du personnel avaient ainsi été en possession de toutes les informations nécessaires leur permettant d'émettre un avis sur la possibilité ou non de reclasser le salarié et la Haute Cour valide la position retenue.

Il en résulte qu'en cas de consultation du CSE sur les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit communiquer au CSE, a minima:

📌des informations sur la situation du salarié déclaré inapte, le poste qu'il occupait, l'origine professionnelle ou non de la maladie,

📌la copie du ou des avis d'inaptitude

📌les préconisations formulées par le médecin du travail dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail,

📌les éventuelles réponses apportées par le médecin du travail aux propositions de reclassement formulées par l'employeur.

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