Parquet de Paris

DEPLACEMENT DE LA JUNALCO AUX EMIRATS ARABES UNIS Eric SERFASS, procureur adjoint en charge de la JUNALCO (Juridiction Nationale de lutte contre la #crimorg, au Parquet de Paris) s'est rendu du 18 au 20 novembre 2024 aux Emirats Arabes Unis, avec Jean-François BOHNERT, procureur du Parquet national financier. Ils ont été reçus par l'Ambassade de France aux Emirats arabes unis, par le ministre de la justice des Emirats Arabes Unis, et le Procureur général d'Abou Dhabi et des Emirats Arabes Unis, l'agence de lutte contre le blanchiment, l'agence de renseignement sur la lutte contre le blanchiment (équivalent de Tracfin, et ont échangé avec le juge en charge de la coopération internationale. Ils ont également rencontre le consul général de France à Dubaï, où vivent 60 000 Français et où officie l'attaché de sécurité intérieure français. Cette mission était axée sur la criminalité financière. Ont également été abordés les sujets de la criminalité organisée et de la coopération internationale, afin de développer - le succès des demandes d'extradition - le succès des demandes d'entraide pénale internationale, notamment sur les avoirs patrimoniaux. Dans la continuité d'une précédente visite du Ministère de la Justice, et de l'installation récente d'un magistrat de liaison français aux Emirats Arabes Unis, ce voyage s'inscrit dans des échanges réguliers. Les autorités émirati ont affirmé leur volonté de renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays.

VIOLENCES INFLIGEES AUX FEMMES - JOURNEE DU 25 NOVEMBRE Le 25 novembre a été consacré Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Le Parquet de Paris a instauré, en partenariat avec la Préfecture de Police de Paris et l'AP-HP, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, des dispositifs innovants : - le 4 octobre 2023 : la prise de plainte directement à l'hôpital. Michel Barnier, premier ministre, entend généraliser ce dispositif - le 10 octobre 2024 : le recueil de preuves médicales, même sans que la victime souhaite déposer plainte. 📃 Dans les deux cas, il s'agit de faciliter la démarche initiale consistant, pour la victime, à dénoncer les faits à des professionnels. On sait combien il est difficile de faire ce premier pas, et comme il peut être insécurisant de se lancer dans un parcours judiciaire. C'est pourquoi les enquêteurs de la Préfecture de Police de Paris se forment spécifiquement à ces prises de plaintes, et qu'ils ont mis en place une permanence pour se déplacer dans les lieux de soins, où la victime est déjà prise en charge et dans un climat de confiance, afin de recueillir ses premières déclarations. 💉 Même lorsque la victime n'est pas prête à se lancer dans un parcours judiciaires, les personnels soignants et accompagnants de l'AP-HP, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris peuvent également lui proposer de procéder à des prélèvements. Ces échantillons seront conservés à disposition de la police, afin d'éviter la déperdition des preuves médicales, le temps que la victime soit prête à enclencher une procédure judiciaire. 📕 Ces conventions visent à accompagner les victimes pour lesquelles il n'est pas prévu d'obligation de signalement au ministère public. En effet, pour les mineurs, majeurs n’étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique, majeurs victimes de violences conjugales lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, l'article 226-14 du code pénal prévoit que le signalement aux autorités compétentes ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. #violencesintrafamiliales #violencesfaitesauxfemmes #violencessexistesetsexuelles #VIF #VSS #25novembre https://lnkd.in/e67ErAwW https://lnkd.in/eP66Vg5N

LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU SYNDROME DU BEBE SECOUE ou traumatisme crânien non accidentel par secouement :  quelles avancées médicales et judiciaires Session de formation à l'Ecole nationale de la Magistrature, du 5 au 7 novembre 2024, dirigée par Lisa-Lou WIPF, cheffe du parquet de mineurs du Parquet de Paris, et Carole RAMBAUD, médecin légiste et pathologiste pédiatrique, de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches. A l’image du traitement délicat de ce contentieux, les participants de cette formation étaient pluridisciplinaires : policiers, gendarmes, médecins, avocats des parties civiles, et magistrats du siège et du parquet, de première instance comme exerçant en appel. Ont été expliquées les séquelles induites par le secouement, et l'extrême violence du geste, nécessairement volontaire, pouvant les causer. L'importance des premières constations lors du diagnostic, et de la précocité du signalement au procureur de la République a été rappelée. Pour permettre cette rapidité, il est nécessaire d'entretenir régulièrement le dialogue entre les personnels médicaux, sociaux, policiers et judiciaires. Les participants ont bénéficié d'une approche multiple des cas de "bébé secoué" : - des explications d'experts médicaux (sur le diagnostics et la recherche d'une datation) - la présentation des actes d'enquête, de la réception du signalement à la permanence du parquet jusqu'à un éventuel procès, côté police et côté justice - l'expérience de professionnels des assises - les approches judiciaire et psychologique - la question de l'indemnisation de l'enfant et de ses proches - l'accompagnement de l'enfant, par le juge des enfants - et surtout la prévention image tirée d'un article du Parisien https://lnkd.in/ev_G7Q43

SAISIES JUDICIAIRES - vente aux enchères de l'AGRASC et 20 ans du réseau CARIN au tribunal judiciaire de Paris Le garde des sceaux Didier MIGAUD a ouvert la vente aux enchères qui, à l'issue de la journée, a rapporté 💶 1 072 215 € 💶 🌍 Le réseau international de coopération et déchanges CARIN (Camden Asset Recovery Inter-Agency Network), spécialisé dans l’identification, la saisie et la confiscation des avoirs criminels, fêtait ses 20 ans d’existence. Il regroupe 61 membres, 16 organisations internationales, recouvrant 177 juridictions. En 2024, la France, représentée par la Plateforme d’Identification des Avoirs Criminels (PIAC) de la direction nationale de la police judiciaire et l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en assure la présidence. Carine CHEVRIER, secrétaire générale du Ministère de la Justice, et Christian SAINTE, directeur national de la police judiciaire ont ouvert la rencontre. Jean-Luc Warsmann, député à l'origine des lois sur la saisie et la confiscation du 9 juillet 2010 et du 24 juin 2024, Etienne Blanc, sénateur rapporteur de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, ont échangé sur le recouvrement des actifs avec Javier CASTILLEJOS ALSINA, chef d'équipe de lutte contre la criminalité organisée au sein de la Commission européenne. ⚖️ PARIS : Laure BECCUAU, procureure de Paris, en déplacement pour célébrer les 20 ans des JIRS, était représentée par Philippe TOCCANIER, procureur adjoint, pour exposer les chiffres de la juridiction et de la JUNALCO - juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée. 2024 a sonné la mobilisation générale dans la gestion du million de scellés gérés au tribunal de Paris. En 2023, le tribunal de Paris a saisi près 💶 d'1 milliard d'euros (990 965 945 €) 💶. Depuis le 1er janvier 2024, 1 million d'euros de biens ont été vendus avant jugement à Paris, dont 770 000 € de véhicules, 100 000 € de montres et bijoux, 80 000 euros de vêtements et maroquinerie. Est possible la vente avant jugement des biens meubles saisis qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité si leur simple conservation les dévaloriserait. 📕 Depuis la loi du 24 juin 2024 : -La loi prévoit la confiscation obligatoire de certains biens saisis qui constituent l'objet, le produit ou l'instrument de l'infraction. - La peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine est étendue aux infractions de corruption ou de trafic d’influence punies de 10 ans d’emprisonnement. - La loi impose le dessaisissement au profit de l'État des biens saisis dans le cadre de la procédure pour le paiement de l'amende, y compris pour les CJIP environnementales. - Les officiers de police judiciaire voient leur champ d'action s'étendre, incluant désormais les enquêtes sur le patrimoine. Ils pourront aussi saisir les fonds déposés sur des comptes de paiement, y compris dans les nouvelles banques en ligne.

PREMIERE CONDAMNATION POUR ADMINISTRATION DE PLATEFORME OFFRANT DES CONTENUS ILLICITES - Dossiers de pédocriminalité utilisant Telegram et coordination des opérations d'identification par le parquet des mineurs de Paris ⚖️ 1/ A l'issue d'une enquête dirigée par le parquet des mineurs de Paris et confiée à l' Unité nationale cyber de la Gendarmerie nationale • UNCyber en mars 2023, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour la première fois deux prévenus pour l'infraction de fourniture de plateforme offrant des contenus illicites (créateur et administrateur), par décision du 12 novembre 2024. 8 autres personnes ont été condamnées pour avoir échangé des contenus à caractère pédopornographique sur cette plateforme. https://lnkd.in/etqb_nFZ 🌍 2/ Par ailleurs, une enquête ouverte en juillet 2024 par l'OFMIN (Office des Mineurs, Gabrielle HAZAN, Quentin B.) sous la direction du parquet des mineurs de Paris avait permis l'identification de réseaux d'échanges de contenus pédopornographiques par l'intermédiaire de Telegram. Le parquet de Paris s'est ensuite dessaisi au profit des parquets compétents en raison des lieux de faits distincts. La semaine du 11 novembre 2024, une opération coordonnée a permis les interpellations de suspects sur leurs lieux de résidence, sous la direction du Parquet de Bordeaux, du parquet de Quimper, du parquet de Bourg-en-Bresse, du parquet de Lille. Ils ont été déférés selon différentes modalités. 🔎 Une illustration du travail des sections du parquet de Paris à compétence nationale : cela permet la direction d'enquête initiale lorsque le lieu des faits n'est pas encore déterminable. A partir de la localisation d'un suspect, l'enquête peut être jugée à Paris (cas 1), ou être remise entre les mains des parquets territorialement compétents, qui décident des suites à leur donner (cas 2). C'est le cas - du parquet des mineurs de Paris (compétence nationale pour le livestreaming), - du Pôle national de lutte contre la haine en ligne (qui enquête sur les infractions de haine en ligne, cyberharcèlement, doxxing), - de la section de lutte contre la cybercriminalité (enquêtant sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) - des trois sections de la JUNALCO (Juridiction Nationale de Lutte contre la Criminalité Organisée) - dont les enquêtes débordent le territoire national, et qui conservent leur compétence https://lnkd.in/eYExNjY2 https://lnkd.in/ekWXbKYN

L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - ouverture d'un groupe de travail Laure BECCUAU, procureure de Paris, a initié le groupe de travail « AVEC » : Accompagnement des Victimes, Evaluation des Conditions de prise en charge. Des mesures spécifiques sont déjà mises en œuvre pour les victimes particulièrement vulnérables, mineures, ou personnes âgées. Mais ce groupe de travail a pour objectif d'évaluer l'accompagnement des victimes de tout type d'infraction, afin d'assurer la continuité de leur prise en charge, au risque sinon de leur perte de confiance dans l'institution. C'est le reflet de la prise de conscience progressive de la "victimisation secondaire", celle qui résulte du traitement institutionnel. La procureure de Paris s'est réjouie de l'immédiate bonne volonté de tous les partenaires pour s'impliquer dans ce projet. Le Parquet de Paris, le Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris), Paris Aide aux Victimes, la Préfecture de Police de Paris, l'AP-HP, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, se sont réunis pour une première réunion de ce groupe de travail. Me Pierre HOFFMAN, bâtonnier, a engagé le barreau dans cette volonté d'amélioration collective, afin que la victime ne se sente pas perdue dans ce qui peut être un long parcours du combattant. Si beaucoup de travail est fait, il n'est pas forcément dit, or celui-ci doit être connu pour bénéficier effectivement aux personnes qui en ont besoin. Me Frédéric BIBAL, spécialiste de l'indemnisation des préjudices, a insisté sur la nécessité de mettre du liant dans les interstices entre les étapes procédurales connues, afin que la victime ne se sente pas abandonnée ni oubliée. L'engagement quotidien des points d'accès au droit a été rappelé par Me Elodie LEFEBVRE. Carole DAMIANI, directrice de Paris Aide aux Victimes, s'est félicitée du retour positif que différentes victimes ont pu exprimé au cours de "grands" procès, comme celui portant sur les attentats de "V13", il faudra s'en inspirer pour en faire bénéficier les victimes d'infraction de droit commun. L'APHP et la préfecture de police sont des maillons essentiels dans le repérage et le premier contact des victimes avec l'institution, au cours de leur procédure judiciaire. Elles ont toutes deux réaffirmé leur volonté de mettre en œuvre ce qui permettra au jour le jour de mieux prendre en charge les personnes qui ont déjà subi une infraction, et qui se confrontent désormais au parcours institutionnel.

🌍 LA JUNALCO et L'INTERNATIONAL (Juridiction nationale de lutte contre la #crimorg, au sein du Parquet de Paris) Le 11 octobre, Laure BECCUAU, procureure de la République de Paris, et Eric SERFASS, procureur adjoint en charge de la JUNALCO se sont rendus à Rome à l’invitation de la DNA (Division Nationale Anti-mafia et Anti-terrorisme). Etaient également présents Marie-Suzanne LE QUEAU, procureure générale de la Cour d'appel de Paris, et Olivier CHRISTEN, procureur du Parquet national antiterroriste. Les juridictions nationales italienne et française se sont accordées sur le principe d’une rencontre bisannuelle afin de partager des informations, fluidifier la coopération judiciaire et canaliser la circulation des échanges d’information sur la criminalité organisée entre la DNA d’une part et la JUNALCO ainsi que les JIRS (Juridictions Interrégionales Spécialisées) d’autre part. Le 16 octobre, une délégation de magistrats du Monténégro est venue rencontrer les magistrats de la JUNALCO. L'infrastructure même de l'institution judiciaire au Monténégro a été bouleversée à la suite des révélations permises par le dossier sur la messagerie cryptée SKY-ECC, diligentée par la JUNALCO. Les 22, 23, 24 octobre, les parquetiers de la JUNALCO se sont rendus à Bucarest en Roumanie, pour échanger sur le trafic de drogues de synthèse, qui se répandent dans toute l'Europe. Les magistrats ont pu échanger sur l'état de la donnée et ce que permettent les procédures pénales dans les différents pays. Ces échanges d'informations permettent de traiter plus efficacement et en bonne coopération les dossiers qui se présentent. Le 7 novembre, un collègue du parquet général de la nation de Bogota est venu rencontrer les magistrats en charge de la JUNALCO. Alors que le Ministère de la Justice vient d'annoncer la création d'un magistrat de liaison sur place, les membres de la JUNALCO poursuivent leurs échanges réguliers, permettant l'ouverture de dossiers ou la poursuite d'investigations. Un exemple : https://lnkd.in/gebi_6TH Tous les dossiers traités par la JUNALCO ont des ramifications internationales. Qu'il s'agisse d'entraver l'arrivée sur le territoire de stupéfiants en quantités massives, ou de suivre les circuits de blanchiment qui en font repartir les bénéfices à l'étranger, les investigations sur la criminalité organisée n'ont pas de frontières.

CRIMINALITE ORGANISEE - RENFORCEMENT DES MOYENS Le 8 novembre 2024, Laure BECCUAU, procureure de Paris et de la JUNALCO (Juridiction Nationale de Lutte contre la Criminalité Organisée) a accompagné Didier MIGAUD, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bruno RETAILLEAU, ministre de l’Intérieur, dans leur déplacement à Marseille afin de présenter le dispositif gouvernemental de lutte contre la criminalité organisée. Le ministre de la Justice a détaillé des mesures immédiates, avant des mesures législatives: ⚠️ Les moyens de prévenir, par l’information sur le lien entre consommation et trafic, et agir sur les risques de corruption avec l'Agence française anticorruption 👉 Les dossiers du quotidien, ainsi que d'homicides involontaires à la suite d'overdose sont poursuivis par les sections de permanence P12 et de lutte contre la délinquance organisée parisienne F3 du Parquet de Paris 👉 Les sections financières F2 et J2 poursuivent les dossiers de corruption 🔎 Les moyens d’investiguer, en développant les techniques d’enquête numériques judiciaires et les investigations financières. 👉 la JUNALCO travaille en coopération internationale, avec l'aide d'Eurojust et des magistrats de liaison installés dans les pays avec lesquels il y a le plus besoin d'échanges, comme depuis peu aux Emirats Arabes Unis et désormais à Bogota. Les sections de lutte contre la criminalité organisée financière et contre la cybercriminalité s'attaquent aux patrimoines illégalement acquis, et à l'usage de cyber-moyens pour commettre des infractions ou en blanchir le bénéfice. ⚖️ Les moyens de poursuivre, en renforçant la coordination, la centralisation de l’information et la spécialisation. 👉 Une cellule nationale de coordination est créée au sein de la JUNALCO, à qui les JIRS et parquets territoriaux transmettront systématiquement les informations. Les effectifs du parquet de la JUNALCO seront renforcés de 40%. Les effectifs dans les JIRS seront sanctuarisés. La création d’un parquet national dédié à la criminalité organisée sera soumise au vote des parlementaires. 👨⚖️ Les moyens de juger, 👉 en créant 5 postes supplémentaires de juges à Paris et en renforçant l’équipe autour du magistrat, pour réduire les délais d’audiencement ; 👮 Les moyens de punir. Pour empêcher la poursuite des activités criminelles depuis la détention, par un plan de sécurisation des quartiers d’isolement, la création de quartiers spécifiques, des dispositifs de lutte anti-drones. Pour frapper au portefeuille, en développant les saisies et confiscations judiciaires. Pour prendre des mesures spécifiques aux mineurs, en multipliant les capacités d’accueil en centre éducatif fermé. 📞 L'accompagnement des victimes. Evaluer les besoins spécifiques des victimes de la criminalité organisée, par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes - DIAV. Développer les affectations sociales des biens confisqués. Ministère de la Justice Ministère de l'Intérieur #crimorg

CORRUPTION - DECISION CORRECTIONNELLE RENDUE LE 24 OCTOBRE 2024 ⚖️ Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 24 octobre des systèmes corruptifs impliquant un ex-préfet, des maires et employés de mairie, des entrepreneurs du BTP. L'information judiciaire avait été suivie par la section JIRS / JUNALCO de lutte contre la très grande délinquance économique et financière, et confiée à l'IGPN. L'ancien préfet a été condamné pour : - corruption passive : pour avoir délivré, dans le cadre de ses fonctions, un badge d'accès une zone aéroportuaire restreinte, à une personne non habilitée ; - trafic d'influence passif : pour avoir exercé son influence auprès d'une autorité publique, pour favoriser la mutation de la femme d'un ami ; - détournement de fonds publics : pour avoir utilisé à des fins personnelles les moyens mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions (restaurants, temps de travail de son directeur de cabinet, emploi fictif) ; - recel d'abus de biens sociaux : pour avoir bénéficié de cadeaux (notamment des travaux, des remises sur des ventes d'appartements, des voyages) offerts par des dirigeants de sociétés, aux moyens des fonds de celles-ci ; - prise illégale d'intérêts : pour avoir conservé des liens personnels (invitation à séjour de vacances, bénéfice de prestations) avec des sociétés dont il était chargé de la surveillance. Il a été condamné à la peine de 2 ans dont 1 avec sursis probatoire, avec obligation de payer 250 000 euros d'amende, peine assortie de l'exécution provisoire. Les maires (dont certains toujours en exercice), ont été condamnés pour corruption passive, pour avoir octroyé des décisions favorables en matière d'urbanisme, en tant que décisionnaires et signataires, en contrepartie d'avantages personnels (dont l'acquisition d'un terrain en Corse, d'un véhicule). Ils ont été condamnés à : - des peines d'emprisonnement en partie fermes (jusqu'à 4 ans dont 2 ans avec sursis) - la peine complémentaire d'inéligibilité avec exécution provisoire, qui s'appliquerait donc même en cas d'appel - des peines d'amende dont, pour l'un, du montant maximal encouru. Une banque a été condamnée à une amende de 300 000 euros pour blanchiment de corruption, pour avoir contribué à la dissimulation par la conversion du produit de la corruption, au lieu de la révéler conformément à la loi et à sa réglementation interne. Les parties ont 10 jours pour faire appel. 📕 Ce dossier illustre les gradations de l'atteinte à la probité : - prise illégale d'intérêt : confusion entre intérêts personnels et professionnels dans des fonctions publiques (là où la personne devrait se déporter), même sans contrepartie - recel d'abus de biens sociaux : des cadeaux payés par des sociétés sont acceptés par la personne publique - corruption et trafic d'influence : accepter de rendre des décisions favorables contre promesse de cadeaux - corruption et abus d'autorité : la décision favorable est en outre rendue avec ordre de violer la loi