Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-16.753
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Un employeur ne peut reprocher à son salarié d’avoir saisi le Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 29 mai 2024, la Cour de cassation rappelle qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale (celle d’ester en justice) le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié.
De manière particulièrement surprenante, la cour d’appel déboutait le salarié qui contestait son licenciement.
La Cour de cassation casse le jugement en retenant que :
“En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement faisait reproche au salarié d'avoir persisté dans son refus et mieux encore, d'avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une action en résiliation judiciaire, ce dont il résultait que le licenciement était en lien avec l'action introduite par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés”
⚖️ Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-16.753
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