Faire reconnaître des documents publics dans l'UE
On peut vous demander un document public (c.-à-d. un document délivré par une autorité publique), tel qu'un acte de naissance, si vous souhaitez vous marier, ou une preuve de l'absence de casier judiciaire, si vous recherchez un emploi dans un autre pays de l'UE.
Les règles de l'UE relatives aux documents publics simplifient ce processus et définissent les lignes directrices que les autorités publiques doivent respecter lorsqu'elles traitent des documents délivrés dans un autre pays de l'UE. Lorsque vous présentez un document (original ou copie certifiée conforme) délivré par les autorités d'un pays de l'UE aux autorités d'un autre pays de l'UE, ces dernières ne peuvent pas exiger que le document porte une apostille (timbre d'identification) pour en prouver l'authenticité.
Types de documents couverts par les règles de l'UE
Vous pouvez présenter des documents publics sans apostille dans les domaines suivants:
- naissance
- le fait d'être en vie
- décès
- nom
- mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale
- divorce
- séparation de corps ou annulation d'un mariage
- partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré
- dissolution du partenariat enregistré, séparation de corps ou annulation d'un partenariat enregistré
- filiation
- adoption
- domicile et/ou résidence
- nationalité
- absence de casier judiciaire et droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen
Avertissement
Ces règles concernent uniquement l'authenticité des documents publics, pas la reconnaissance de leurs effets juridiques hors du pays de l'UE où ils ont été délivrés. Cet aspect est régi par la législation nationale du pays où le document est présenté.
Par exemple, si vous possédez un acte de mariage entre personnes du même sexe délivré dans un pays de l'UE, les autorités d'un autre pays de l'UE ne peuvent pas réclamer que le document porte une apostille si vous le leur présentez. En revanche, elles ne sont pas obligées de reconnaître ce mariage si le mariage entre personne du même sexe n'est pas légalement reconnu dans ce pays.
Exigences en matière de traduction
Vous n'avez pas l'obligation de fournir une traduction officielle de votre document s'il a été rédigé dans l'une des langues officielles du pays de l'UE dans lequel vous présentez le document, ou s'il est rédigé dans une langue non officielle reconnue par ce pays.
Dans les autres cas, vous pouvez demander aux autorités du pays de l'UE qui a délivré le document de fournir un formulaire type multilingue. Si vous présentez ce formulaire en même temps que le document public, vous n'êtes pas tenu(e) de produire une traduction de ce document.
Vérifiez les domaines dans lesquels vous pouvez demander un formulaire type multilingue , en fonction du pays de l'UE concerné.
Avertissement
Lorsque vous présentez un formulaire type multilingue avec un document public, les autorités du pays de l'UE dans lequel vous présentez le formulaire peuvent vous demander, à titre exceptionnel, de fournir une traduction certifiée du document, si elles ne sont pas en mesure de comprendre pleinement son contenu.
Histoire vécue
Faire reconnaître l'authenticité d'un acte de naissance dans un autre pays de l'UE
Tamas, Polonais, se marie en Belgique avec une citoyenne belge, Marie. Avant de pouvoir se marier, Tamas doit remettre son acte de naissance aux autorités belges. Il n'a pas besoin d'obtenir une apostille (timbre d'identification) pour prouver que son acte de naissance est authentique, pas plus qu'il n'a besoin d'une traduction certifiée de son acte de naissance. Il peut simplement demander aux autorités polonaises un formulaire type multilingue et le présenter avec son acte de naissance, comme aide à la traduction.