Impôts sur les sociétés mères et les filiales
Distribution transfrontière des bénéfices
Si une société mère se trouve dans un pays de l'UE et ses filiales dans un autre, il est possible d'éliminer les problèmes d'imposition (tels que la double imposition) en ce qui concerne la distribution transfrontière des bénéfices entre ces entreprises.
C'est le cas si:
- la société mère et ses filiales sont établies fiscalement dans différents pays de l'UE;
- la société mère et ses filiales sont soumises à l'impôt sur les sociétés (sans possibilité d'exemption);
- la société mère et ses filiales sont bien enregistrées en tant qu'entreprises (forme juridique: Inc., S.A., GmbH., LLC, etc.);
- la société mère détient au moins 10 % du capital (ou des droits de vote) dans sa filiale établie dans un autre pays de l'UE.
Exonération du précompte mobilier
Le précompte mobilier peut être prélevé sur les bénéfices des sociétés préalablement à la déclaration fiscale complète (il est possible qu'il soit ensuite remboursé ou, au contraire, revu à la hausse). Pour les sociétés mères et leurs filiales, la distribution des bénéfices peut faire l'objet d'une exonération du précompte mobilier. C'est possible dans les deux sens:
- distribution des bénéfices de la filiale vers la société mère;
- distribution des bénéfices de la société mère vers les filiales.
Cela s'applique dans le pays de la filiale et dans celui de la société mère, si ces deux pays font partie de l'UE.
Suppression de la double imposition
Une double imposition (c'est-à-dire des avis d'imposition présentés simultanément par plusieurs pays) peut survenir si la réglementation fiscale n'est pas respectée correctement. Pour éviter la double imposition sur les distributions de bénéfices, il faut:
- demander au pays de l'UE où est établi la société mère d' accorder une exonération fiscale ou un crédit d'impôt sur les impôts sur le bénéfice payés par la filiale (et par toute sous-filiale).
Prêts hybrides: double non-imposition
Une double non-imposition peut apparaître si vous traitez les paiements liés à des prêts hybrides transfrontières comme:
- une distribution des bénéfices exonérée d'impôt dans le pays où est établie la société mère;
- une dépense fiscalement déductible dans le pays où est établie la filiale.
Pour éviter cette situation:
- le pays où est établie la société mère doit imposer les distributions de bénéfices reçues;
- le pays où est établie la filiale doit être informé du fait que ces distributions de bénéfices sont déductibles fiscalement.
Quels types d'entreprises sont concernés par ces règles?
- les sociétés privées;
- les sociétés anonymes;
- les sociétés européennes;
- les sociétés coopératives européennes.
Dans certains cas, il incombe aux États membres de décider quelles entreprises sont couvertes par ces règles. Pour en savoir plus, consultez l'annexe de la directive, parmi les liens présentés ci-dessous.