Demander le réexamen d'une procédure de passation de marché public
Marchés publics
Si vous avez répondu à un appel d'offres et que vous estimez avoir été victime de discrimination, ou si vous avez constaté des irrégularités de procédure, vous pouvez demander le réexamen de la procédure ou déposer une plainte.
Les décisions d'attribution de marchés sont réexaminées par les juridictions ou les instances de recours indépendantes du pays de l'UE dans lequel l'appel d'offres a été publié. Vous trouverez les coordonnées des instances compétentes dans l'avis de marché de la procédure que vous souhaitez contester.
Délai pour présenter une demande de réexamen
Si votre offre n'a pas été retenue, vous serez informé(e) de la décision d'attribution du marché et le délai de suspension commencera à courir.
Ce délai d'attente, pendant lequel le marché ne peut pas être signé, est de 10 jours minimum. Pendant cette période, vous pouvez présenter une demande de réexamen.
Même si le délai de suspension est écoulé, le marché ne peut pas être attribué en cas de réexamen en cours.
Décision de réexamen
Si la juridiction ou l'instance de recours estime la plainte fondée, elle peut:
- révoquer la décision d'attribution;
- demander que certaines parties de la procédure d'évaluation soient à nouveau effectuées;
- annuler l'ensemble de la procédure.
Marchés publics attribués sans appel d'offres
Vous pouvez également demander le réexamen d'un marché public qui a été attribué sans appel d'offres, si vous estimez qu'un appel d'offres aurait dû être publié.
Vous disposez d' au moins 30 jours calendrier (mais de six mois maximum) après la publication de l'avis d'attribution de marché, ou après avoir constaté que le marché avait été attribué, pour saisir la juridiction ou l'instance de recours.
Décision de réexamen
La juridiction ou l'instance de recours déclarera le marché comme étant dépourvu d'effets, en écourtera la durée ou infligera une amende à l'acheteur si:
- l'autorité publique a attribué le marché sans publication préalable d'un avis de marché, alors que la publication était obligatoire;
- délai de suspension n'a pas été respecté);
- il existe des preuves de discrimination à l'encontre des soumissionnaires non retenus.