Paiement des droits d'accises

Les droits d'accises sont des impôts indirects perçus sur la vente ou l'utilisation de produits tels que les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits énergétiques.

Les règles de l'UE définissent quels produits sont soumis à accises et comment les droits d'accises leur sont appliqués.

La législation de l'UE fixe également les taux minimaux des droits d'accises, même si chaque pays de l'UE a la possibilité de fixer des taux plus élevés. Le montant dû est généralement établi en fonction de la quantité (kilogramme, hectolitre, par ex.) ou du degré d'alcool.

Quand faut-il payer des droits d'accises?

Il ne faut pas confondre le moment où un produit devient soumis à accises et celui où le droit d'accises doit effectivement être payé. La plupart des produits sont soumis à accises dès qu'ils sont fabriqués ou importés dans l'UE. Toutefois, ce droit peut être suspendu, ce qui signifie qu'il n'est pas exigible tant que le produit n'est pas mis à la consommation.

Si les produits soumis à accises sont détruits ou perdus avant d'être mis à la consommation, pour des raisons imprévisibles ou à cause d'une catastrophe naturelle, les droits d'accises ne sont pas exigibles.

Qui doit payer des droits d'accises?

Tout dépend de la personne à qui les produits sont vendus. Les droits d'accises peuvent être acquittés par:

• la personne ou l'entreprise assumant le rôle d' entrepositaire agréé du lieu où les produits sont fabriqués, transformés, stockés, expédiés ou reçus;
• l'expéditeur, le destinataire, le transporteur ou un tiers fournissant la garantie de circulation, qui a soustrait les produits au régime suspensif ;
• la personne qui importe les marchandises, si celles-ci sont importées sans être placées sous le régime de la suspension des droits.

Vérifier le numéro d'accises d'un partenaire commercial

Un numéro d'accises est délivré par l'autorité compétente du pays dans lequel l'entreprise est établie et identifie ses opérateurs enregistrés, les entrepositaires agréés et les entrepôts fiscaux.

Si vous voulez vérifier la validité d'un numéro d'accises, vous pouvez utiliser le système SEED de vérification des autorisations d'accises.

Ce système affichera la liste des produits que votre partenaire a le droit de commercialiser, si son numéro d'accises est correct.

Ventes transfrontières: dans quel pays de l'UE les droits d'accises sont-ils dus?

Plusieurs facteurs déterminent dans quel pays vous devez payer les droits d'accises, notamment le moment où les produits ont été produits ou importés dans l'UE, le moment où ils ont été mis à la consommation, et le fait qu'ils aient fait ou non l'objet d'un transport transfrontière.

Dans quel pays les droits d'accises doivent-ils être acquittés?

Je vends des produits à

• une autre entreprise et j'ai déjà payé des droits d'accises dans un pays de l'UE;
• une autre entreprise et je n'ai pas encore payé de droits d'accises;
• un particulier.

Dans ce cas, vous serez encore tenu(e) de payer les droits d'accises dans le pays de destination. Toutefois, vous pourrez demander un remboursement aux autorités du pays où s'effectue la première mise à la consommation.

Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement, vous devez fournir aux autorités de votre pays:

• les détails relatifs à l'expédition (y compris le pays de destination);
• la preuve que vous avez acquitté les droits d'accises dans le pays de destination.

Il est possible de payer les droits d'accises dans le pays de destination après le transport des produits. Dans ce cas, les droits seront acquittés par l'acheteur dans le pays de destination, au taux en vigueur dans ce pays. Si vous optez pour cette méthode, vous devez transporter les produits en suspension de droits d'accises.

Garantie de transport

Une garantie au niveau de l'UE couvrant les risques du transport doit être présentée aux autorités du pays de l'UE d'où les marchandises sont expédiées. Cette garantie peut être fournie par:

• le vendeur;
• l'entrepositaire;
• l'expéditeur enregistré;
• la société de transport;
• l'acheteur.

Le pays d'expédition de l'UE peut lever cette obligation si les marchandises circulent uniquement sur son territoire.

De même, aucune garantie n'est requise pour les mouvements de produits énergétiques au sein de l'UE, à condition qu'ils soient transportés par voie maritime ou par canalisations fixes, et qu'il existe un accord entre les pays de l'UE concernés.

Utiliser un document administratif électronique (AD-e)

Outre la garantie, le vendeur doit envoyer un document administratif électronique (AD-e) à l'autorité nationale chargée des accises, en utilisant l' EMCS (système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises).

L'autorité doit ensuite:

• vérifier la validité des données indiquées dans l'AD-e (par ex., le numéro d'accises du vendeur et de l'acheteur) et donner au vendeur son code de référence;
• transmettre l'AD-e à l'autorité compétente du pays de l'UE où l'acheteur est établi (celle-ci la fera suivre à l'acheteur).

Avant de transporter des produits, vous devez imprimer l'AD-e avec son code de référence et le transmettre à la société de transport ou indiquer le code de référence sur un document de transport commercial (un CMR, par ex.).

Vous pouvez annuler l'AD-e à tout moment avant le transport des marchandises. Pendant le transport, vous pouvez modifier la destination, au moyen du système EMCS.

Même si vous n'avez pas accès au système EMCS, vous pouvez transporter des marchandises sans acquitter de droits d'accises, à deux conditions:

• que les marchandises soient accompagnées d'un document papier comportant les mêmes informations que l'AD-e;
• que vous informiez l'autorité compétente du pays d'expédition. Certains pays demandent qu'une autorisation soit délivrée au vendeur avant le transport.

Confirmer la réception des marchandises

L'acheteur dispose de cinq jours ouvrables pour confirmer dans le système EMCS qu'il a bien reçu les marchandises. Ensuite, l'autorité compétente du pays de destination de l'UE:

• vérifie la validité de la confirmation;
• établit un accusé de réception et le transmet à l'autorité compétente du pays d'expédition, qui le fait suivre au vendeur.

Une fois que le vendeur a reçu cet accusé de réception, il peut demander la levée de sa garantie.

Soyez attentif à la quantité indiquée dans l'accusé de réception: c'est uniquement pour la quantité confirmée dans ce document que vous êtes exonéré(e) de droit d'accises.

Produits perdus ou endommagés

Si vous constatez que des produits ont été perdus ou endommagés pendant le transport — et si vous obtenez la confirmation des autorités du pays où la perte ou les dommages ont eu lieu ou ont été découverts — vous pouvez modifier en conséquence la quantité confirmée sur le document.

Si vous vendez des produits soumis à accises en ligne ou à distance à un particulier dans un autre pays de l'UE, les droits d'accises sont payés dans le pays d'achat (dans lequel vous expédiez les produits).

Le paiement des droits d'accises est à votre charge. Ainsi, même si vous avez déjà payé les droits d'accises dans votre pays, vous devez également les payer dans le pays de destination.

Remboursement

Vous pouvez demander le remboursement des droits d'accises aux autorités compétentes du pays de l'UE dans lequel la première mise à la consommation des produits a eu lieu. Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement, vous devez fournir aux autorités de votre pays:

• des informations concernant l'expédition (y compris le pays de destination);
• la preuve que vous avez acquitté les droits d'accises dans le pays de destination.

Représentant fiscal

Vous devez généralement désigner un représentant fiscal dans le pays de l'UE dans lequel vous vendez les produits soumis à accises. Vous devez également vérifier les procédures nationales en matière d'accises avant d'expédier les marchandises aux consommateurs.

Avant d'expédier les marchandises

Avant d'expédier vos marchandises, vous devez:

• informer l'autorité compétente du pays de destination;
• garantir que les droits d'accises seront acquittés.

Produits du tabac

La plupart des pays de l'UE n'autorisent pas la vente à distance transfrontière de produits du tabac aux consommateurs. Dans les pays qui l'autorisent, vous devez:

• utiliser les timbres fiscaux ou d'autres marques fiscales délivrés par le pays de destination, pour prouver que les droits d'accises y ont bien été acquittés;
• fournir des avertissements concernant les risques pour la santé dans la/les langue(s) du pays de destination;
• vous enregistrer dans le pays de l'UE de l'acheteur ainsi que dans votre pays de l'UE.

Territoires associés à des pays de l'UE

La réglementation de l'UE sur les droits d'accises ne s'applique pas dans les territoires suivants:

Dans certains cas, les droits d'accises sont basés sur ceux en vigueur dans un autre pays.

• Les entreprises établies à Monaco doivent payer des droits d'accises français.
• Akrotiri et Dhekelia, qui sont des zones de souveraineté du Royaume-Uni, doivent payer des droits d'accises chypriotes.
• L' Île de Man doit payer des droits d'accises britanniques.